D..., laquelle avait été installée par un décret du 7 octobre 2021 ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen de l’ensemble de sa situation en n’évoquant pas le décès de sa fille L... à l’âge

Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit, dès lors, être écarté. 17.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

Dès lors, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Maritime aurait entaché ses décisions d'un défaut d'examen et, ce faisant, d'une erreur de droit doivent être écartés comme manquant en fait.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le préfet

Si, devant la cour, il soutient en outre que cette décision est entachée d'un défaut de motivation, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, fondé sur une cause juridique distincte, constitue une demande

Il soutient que : sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - l'insuffisance de motivation de la décision révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - l'arrêté

; - cette décision souffre d’un défaut de motivation ; - cette décision est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle, la préfète s’étant comportée en situation de compétence liée

familiale ; il maintient l’ensemble des moyens soulevés en première instance ; le préfet ne justifie pas de la régularité de la notification de l’obligation de quitter le territoire français ; la décision

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : le signataire de l’acte ne justifie pas de sa compétence ; la décision est entachée de défaut de motivation ; elle

Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen de la situation du requérant en résultant doivent être écartés. 7.

En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision serait entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'incompétence, sans apporter d'élément

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté, en toutes ses décisions, est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît les stipulations

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant retrait du certificat de résidence : - cette décision est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut

A l’appui de sa demande, il invoquait un défaut de motivation de l’arrêté contesté, en toutes ses décisions, ainsi qu’un défaut d’examen de sa situation personnelle, soutenait que le préfet n’avait pas

A ne démontre pas que la décision serait entachée d'un défaut de motivation.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît son droit d'être

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 août 2025, M.