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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00667_20250521
21 mai 2025
déclarés restent inférieurs à 6 % au cours de la période.
6ème chambre
DCA_24NT01231_20250401
1 avril 2025
Elle a estimé, en l'absence d'éléments notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d'éventuels intérêts de nature économique ou matérielle dans son pays de résidence, susceptibles d'assurer des
Juge des référés
ORCA_24TL02541_20241105
5 novembre 2024
B, ressortissant guinéen né en 2005, déclare être entré en France le 20 janvier 2024 et a présenté une demande d'asile le 26 février 2024.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
de taxe sur la valeur ajoutée conforme aux prescriptions de l'article 271 du code général des impôts et une déclaration d'échange de biens mensuelle.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
6ème Chambre
DCA_21PA01382_20220524
24 mai 2022
L'arrêté énonce que ces mesures seront assurées par la collectivité publique aux frais des propriétaires si ceux-ci ne les exécutent pas eux-mêmes dans le délai imparti.
7ème chambre
DCA_24PA04287_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
soutient que : - sa question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise au Conseil d'Etat ; les dispositions qu'elle critique sont applicables au présent litige ; elles n'ont pas été déclarées
DCA_20BX04022_20220621
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
C était l'unique associé, a déclaré un résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 9 177 euros au titre de l'exercice clos en 2014 au cours duquel elle a cédé, d'une
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait insuffisamment déclaré son chiffre d'affaires au regard de ses encaissements et que la méthode de reconstitution suivie
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00884_20250123
23 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00605_20220413
13 avril 2022
Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2019, Me Guttadauro a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer
1ère chambre
DCA_22TL20540_20240620
20 juin 2024
Par sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports contraire à la Constitution, après avoir relevé
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04424_20220713
13 juillet 2022
C B, ressortissant comorien, est entré sur le territoire métropolitain le 23 janvier 2016 selon ses déclarations.
DCA_23MA02511_20240628
28 juin 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 13. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CPAM de l'Aude qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.
DCA_22BX00903_20240618
18 juin 2024
préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et a enjoint à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine de prendre, dans le délai de six mois, les mesures règlementant la pêche professionnelle nécessaires pour s'assurer
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03601_20230516
16 mai 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kacel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Metz s'est opposé à la déclaration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02588_20250114
14 janvier 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Pey ne s'est pas opposé à la déclaration
ORCA_24VE02107_20250429
29 avril 2025
préalable / En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié
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