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10 497 résultats pour « déclarations de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24PA00667_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

déclarés restent inférieurs à 6 % au cours de la période.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01231_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle a estimé, en l'absence d'éléments notamment sur ses revenus personnels réguliers ou sur d'éventuels intérêts de nature économique ou matérielle dans son pays de résidence, susceptibles d'assurer des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02541_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

B, ressortissant guinéen né en 2005, déclare être entré en France le 20 janvier 2024 et a présenté une demande d'asile le 26 février 2024.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00947_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de taxe sur la valeur ajoutée conforme aux prescriptions de l'article 271 du code général des impôts et une déclaration d'échange de biens mensuelle.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00652_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA01382_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

L'arrêté énonce que ces mesures seront assurées par la collectivité publique aux frais des propriétaires si ceux-ci ne les exécutent pas eux-mêmes dans le délai imparti.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04287_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

soutient que : - sa question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise au Conseil d'Etat ; les dispositions qu'elle critique sont applicables au présent litige ; elles n'ont pas été déclarées

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

soutient que : - sa question prioritaire de constitutionnalité doit être transmise au Conseil d'Etat ; les dispositions qu'elle critique sont applicables au présent litige ; elles n'ont pas été déclarées

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00414_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

C était l'unique associé, a déclaré un résultat imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux de 9 177 euros au titre de l'exercice clos en 2014 au cours duquel elle a cédé, d'une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00370_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Elle soutient que : - l'administration ne rapporte pas la preuve qu'elle aurait insuffisamment déclaré son chiffre d'affaires au regard de ses encaissements et que la méthode de reconstitution suivie

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00884_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00605_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

Par une lettre enregistrée le 6 décembre 2019, Me Guttadauro a demandé à la Cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20540_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports contraire à la Constitution, après avoir relevé

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04424_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

C B, ressortissant comorien, est entré sur le territoire métropolitain le 23 janvier 2016 selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02511_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur la déclaration d'arrêt commun : 13. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la CPAM de l'Aude qui, régulièrement mise en cause dans la présente instance, n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00903_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et a enjoint à la préfète de région Nouvelle-Aquitaine de prendre, dans le délai de six mois, les mesures règlementant la pêche professionnelle nécessaires pour s'assurer

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03601_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kacel a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le maire de Metz s'est opposé à la déclaration

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02588_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

: Procédure contentieuse antérieure : Mme B A et autres ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le maire de Pey ne s'est pas opposé à la déclaration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02107_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

préalable / En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, un extrait du permis ou de la déclaration est publié

Source officielle

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