Vu : - le code du patrimoine ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; -

juillet 1991.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 91-1266 du 19 décembre

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-

Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 - le décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ; - le décret n°2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n°2001-

juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

juillet 1991.

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la loi n° 91-637 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991, modifiée ; - le décret n° 2020 -1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet et 22 septembre 2023 -ce dernier non communiqué-, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions

juillet 1991.

juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

juillet 1991.

juillet 1991, relative à l'aide juridique.

juillet 1991.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - l’arrêté du 7 décembre