frais médicaux et paramédicaux, les frais pharmaceutiques, les frais d'hospitalisation y compris le forfait journalier à la charge du patient ainsi que les indemnités de compensation des pertes de salaire

En tenant compte de la valeur moyenne du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la période considérée, augmentée des charges sociales incombant à l'employeur, du coût des congés payés et

Par un jugement n° 1800333 du 11 décembre 2019, le tribunal a condamné le CHU de Poitiers à lui verser une indemnité de 22 600 euros, sous déduction de la provision déjà versée, avec intérêts au taux légal

janvier 2021, il a condamné le centre hospitalier universitaire d'Angers à verser à Mme C F une indemnité d'un montant de 1 023 143,22 euros et une indemnité d'un montant de 39 585,68 euros, sous déduction

de santé et des sommes de 1 583,52 et de 9 189 euros au titre de ses débours actuels et futurs relatifs aux indemnités journalières et à la pension d'invalidité de deuxième catégorie, soit, après déduction

du travail, c'est à bon droit que le tribunal a, pour calculer l'indemnisation, retenu une année de 412 jours sur la base du taux horaire de 13 euros déterminé en fonction du taux horaire moyen du salaire

1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles

1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles

ouvert dans les livres de la Banque de Luxembourg ; - les doctrines administratives référencées BOI-BIC-CHG-80-20 n° 150 et suivants et BOI-BIC-CHG-80-20 prévoient que les sommes exclues des charges déductibles

En retenant un taux de rémunération horaire de 13,50 euros, s’agissant d’une assistance non spécialisée, au regard du taux horaire brut moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance sur la

l'article L. 57 du livre des procédures fiscales et des droits de la défense ; en effet, la proposition de rectification est motivée par référence, d'une part, à des entretiens ayant eu lieu avec les salariés

Ils soutiennent que : - la somme de 9 403 euros versée en 2016 par la société Fimel a été considérée comme relevant de la catégorie des traitements et salaires et non de celle des revenus de capitaux

applicable, prévoit que : " () Les revenus d'activité extra-agricoles sont pris en compte pour comparer des candidatures concurrentes, en les convertissant en surface selon l'équivalence suivante : - 1 salaire

un poste sans rapport avec ses expériences et ses compétences managériales ; - la condamnation de la chambre s'impose ; il a subi des troubles dans les conditions de son existence, avec pertes de salaire

chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " L'article 79 du même code dispose : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires

finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de calcul, en fonction du salaire

La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».

B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Oz-en-Oisans à lui verser la somme de 645 690,51 euros, sous déduction du recours du ministre de l'éducation nationale, en réparation

B, la somme de 105 028,94 euros en réparation de ses préjudices, sous déduction, pour le centre hospitalier universitaire de Montpellier, de la somme de 14 000 euros versée à titre provisionnel par son

B... est salarié et président de la SASU Zehnder Group France et a perçu au titre des années 2016 et 2017 des rémunérations versées par cette société à hauteur de 344 842 euros et 424 068 euros.