Par un arrêté du 22 septembre 1989, intervenu à la suite d'un accord conclu le 30 mai 1989 entre trois organisations syndicales patronales et quatre organisations syndicales de salariés, le préfet de la

En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

D'une part, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, sous le n° 25MA01381, M.

A..., ressortissant tunisien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale ou à défaut en qualité de salarié sur le fondement de l’article L. 313-14 du code

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées les 14 octobre 2023, 9 février et 27 mai 2024, M.

Et aux termes de l'article 7 du même accord : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation

Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation et elle est disproportionnée au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

qu'elles représentent du fait de la non-conformité du code du travail au droit de l'Union européenne, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour en qualité de salarié

Procédures devant la cour : I.

Par un jugement no 210984 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2023, M.

En premier lieu, la situation des ressortissants tunisiens souhaitant bénéficier d'un titre de séjour portant la mention " salarié " est régie par les stipulations de l'accord franco-tunisien, notamment

Mme A ne peut donc utilement soutenir, pour contester la régularité du jugement entrepris, que le jugement serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

peut être qualifié d'avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que, salarié non dirigeant du groupe, il ne disposait d'aucune maîtrise sur le prix de vente des

peut être qualifié d'avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que, salarié non dirigeant du groupe, elle ne disposait d'aucune maîtrise sur le prix de vente

sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque État délivre notamment aux ressortissants de l'autre État tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord