C au titre du recours qu'il avait introduit devant le tribunal administratif de Montpellier.

représenté par Me Chartier, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2021 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre

de sa demande de titre de séjour.

B... le versement de la somme de 180 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'est présenté à la préfecture de la Gironde le 19 octobre 2023 afin d'y déposer une demande d'asile.

Sa demande d'asile, déposée en septembre 2018, a été rejetée en janvier 2021.

Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Fontenay-sur-Mer a retiré la décision tacite de non opposition à la déclaration préalable déposée par M.

ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu () ".

articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de la convoquer en préfecture en vue du dépôt de sa demande

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Martin-de-Juillers, tirée de l'incompétence de la cour administrative d'appel de Bordeaux, doit être écartée.

B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 29 mars 2018, le GAEC B a déposé une demande concurrente concernant ces mêmes parcelles.

et B C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, d'une part, la décharge de l'obligation de payer la somme de 3 287 euros qui leur a été notifiée par une saisie administrative à tiers

A titre subsidiaire, il conclut au rejet de la demande d’indemnisation au titre de l’assistance à titre personne ou au moins à sa réduction à de plus justes proportions sans que la somme n’excède 314 510,03

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ". 6.

subsidiaire, à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et à ce qu’il soit mis à la charge de la requérante le versement de la somme de 6 000 euros au titre de

conseillers principaux d'éducation, il ne résulte, en revanche, pas de l'instruction, en dépit d'une demande adressée en ce sens par la Cour, que M.

Les premiers juges ont considéré que le document intitulé " attestation de dépôt " qui démontre seulement qu'il a engagé la procédure en vue de se voir délivrer un rendez-vous pour déposer une demande

l’intérieur lui confirme qu’il a « déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente » et, enfin, une convocation du préfet de police du 2 août 2024, postérieure