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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25PA00979_20251212
12 décembre 2025
enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai d’un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04705_20231129
29 novembre 2023
B dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
ORCA_23PA04706_20231129
A dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M.
Juge des référés
ORCA_24BX01965_20250217
17 février 2025
Bordeaux du 9 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01058_20230822
22 août 2023
octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) d'enjoindre au préfet des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la date
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02986_20221118
18 novembre 2022
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer au 30 novembre 2023 la date de la notification à la Cour des mesures de régularisation prises selon les modalités définies dans cet arrêt
DCA_19MA04030_20221118
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer au 16 novembre 2023 la date de la notification à la Cour des mesures de régularisation prises selon les modalités définies dans cet arrêt
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00739_20260407
7 avril 2026
compétent accuse réception de la contestation en précisant sa date de réception ainsi que les délais et voies de recours.
DCA_21PA01679_20220512
12 mai 2022
la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci () ".
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02085_20251023
23 octobre 2025
n° 2202072 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, pendant un délai de six mois à compter de la date
1ère chambre
DCA_21PA05112_20231228
28 décembre 2023
du solde du 4 septembre 2019 fixant le même solde de l'aide aux investissements, et d'enjoindre à cet établissement de lui verser la somme de 639 223,42 euros dans un délai d'un mois à compter de la date
ORCA_26PA00672_20260324
24 mars 2026
décision implicite de rejet ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
La société Presse Média Santé soutient que la copie du pli recommandé avec avis de réception, qu'elle a produite en première instance, ne permet pas d'établir la date de notification, le 12 février 2021
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01024_20230918
18 septembre 2023
de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01138_20220718
18 juillet 2022
et non à compter de sa date de notification, la préfète de l'Ain n'est pas fondée à soutenir que le délai quinquennal n'avait pas expiré à la date du 8 juillet 2021, date de notification de l'arrêté d'expulsion
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03713_20220609
9 juin 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
délivrance d’une carte nationale d’identité et a refusé de lui renouveler sa carte d’identité, d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de deux mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00506_20230503
3 mai 2023
préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, et dans le délai de quinze jours, une autorisation de travail, dans le délai de deux mois à compter de la date
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02273_20260216
16 février 2026
Alcéane - Office public de l’habitat (OPH) de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole de démolir un mur séparatif empiétant irrégulièrement sur sa propriété, dans un délai d’un mois à compter de la date
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive dès lors que c'est date de notification par voie postale à l'exposante qui a fait courir le délai d'appel puisqu'elle n'est pas inscrite dans l'application
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