Les société ETPO et COMABAT relèvent appel de ce jugement dont elles demandent l'annulation et réitèrent devant la Cour en termes identiques l'ensemble de leurs demandes indemnitaires présentées sur le

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 décembre 2023, le préfet de La Réunion demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2023 du tribunal administratif de La

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, la SCI Casyle, représentée par la SCP Harfang avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, le préfet de police demande à la Cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande présentée par la société Axa France devant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la société Les Fils de Madame B..., représentée par Me Laroche, demande au juge des référés de la cour : 1°) d’annuler

démontrée, le dommage étant imputable à un aléa thérapeutique ; - la demande d'une somme globale de 30 000 euros au titre d'une perte de chance d'avoir pu refuser l'intervention, qui n'est pas motivée

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 mai 2020, 25 septembre 2020, 26 octobre 2020 et 19 mai 2022, la ministre de la transition écologique et solidaire demande

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, la société Etandex, représentée par l'AARPI LMT Avocats, agissant par Me Arnaud, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2025, la SCI Mahalo, représenté par Me Fouchet, demande à la cour :

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2022, l'ONIAM, représenté par Me Saumon, demande à cour : 1°) de réformer le jugement du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il a rejeté ses demandes reconventionnelles

La CCI a rendu le 20 septembre 2017 un avis défavorable à la demande d'indemnisation du fait de l'absence de lien de causalité entre l'intervention chirurgicale et le dommage.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, Mme B, représentée par la SELARLU Karine Lhomy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

à titre de dommages et intérêts en réparation de ces préjudices, avec intérêt au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et d'enjoindre au recteur de l'académie de Rennes de régulariser

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 7 juillet 2023, 21 mars 2024 et 21 juin 2024, la société Balcia Insurance SE, représentée par Me Malan, demande à la cour

à ses demandes présentées devant ce même tribunal ; 3°) de rejeter les conclusions présentées en appel par E... ; 4°) de mettre à la charge de E... la somme de 3 500 euros en application de l’article

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 5 septembre 2023, la société SMACL Assurances, représentée par Me Inquimbert, demande au juge des référés de la cour

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, et un mémoire du 17 juillet 2024 M.

et doit en supporter l'indemnisation en application de l'article L. 5131-3 du code des transports ; - elle n'a pas été mise à même de constater les dommages ; la demande indemnitaire est excessive dès