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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20655_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
notice paysagère figurant dans le dossier est incomplète dès lors qu'aucune pièce ne fait état de la présence d'habitations à proximité du projet ; - alors que le permis de construire en litige vaut division
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02944_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En cas de division d'un terrain, l’obligation s'applique globalement audit terrain. / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité en l'absence de permis d'aménager, alors qu'il lui était possible de délivrer un permis de construire de division
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
se trouvait en situation de compétence liée pour refuser le permis de construire sollicité en l'absence de permis d'aménager, alors qu'il lui était possible de délivrer un permis de construire de division
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02294_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le maire de Fontenay-sur-Mer a retiré la décision tacite par laquelle il ne s'était pas opposé à la déclaration préalable déposée le 4 novembre 2020 relative à une division
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03320_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En mars 2019, la parcelle ZT n° 0066 a fait l'objet d'une division en trois nouvelles parcelles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01790_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 10 février 2023 par lequel la maire de Junas s’est opposée à leur déclaration préalable en vue de la division en deux lots à bâtir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02445_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'adoption d'une délibération par le conseil municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale n'est pas subordonnée à l'intervention d'un vote formel ou d'une discussion
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02236_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du code de l'urbanisme dès lors que le projet s'insère dans une zone d'urbanisation diffuse ; - il méconnaît encore l'article L. 421-6 du même code en l'absence d'autorisation de procéder à une division
Source officielleCour Administrative d'Appel de Toulouse
DCA_23TL00327_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté n° PC 081 098 20 A0003 du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Fréjeville lui a refusé un permis de construire valant division
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01953_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
2022 par lequel la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Grand Est a autorisé la SELAS Pharmacie Saint Thomas à transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite du 8 rue de la division
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02259_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Copie en sera adressée à la direction des impôts non-résidents (division des affaires juridiques). Fait à Paris, le 25 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il résulte des termes mêmes de cette demande que l'opération projetée porte sur la réalisation d'une division foncière, ainsi que sur l'édification de deux maisons d'habitation sur les lots à bâtir issus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02711_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
indiquer, pour chacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieu-dit). () / Lorsqu'il réalise ou constate une division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00501_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
terrains à bâtir ; - lorsque ces terrains ont fait l'objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l'assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles que leur division
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En ce qui concerne l'entretien normal de l'ouvrage : S'agissant des modalités de diffusion des avis à la batellerie : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00737_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Il n'en va autrement que si le recueil dans lequel le texte est publié peut, eu égard à l'ampleur et aux modalités de sa diffusion, être regardé comme aisément consultable par toutes les personnes susceptibles
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00440_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
La société Sud Radio a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio dans la zone de La Rochelle.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04586_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication prévoit que l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre est autorisé par
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