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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL20929_20221201
1 décembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers.
DCA_22TL20930_20221201
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".
2ème Chambre
DCA_22NT02617_20240412
12 avril 2024
de demande de permis de construire n'est pas complet ; les descriptions des constructions avoisinantes figurant dans la notice sont très sommaires, tout comme les photographies jointes au dossier ; la
4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
soumission à l'étude d'impact, née le 25 février 2024, à l'expiration du délai de 35 jours fixé par les dispositions précitées du IV de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement suivant le dépôt du dossier
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00430_20250717
17 juillet 2025
Si Mme I fait valoir qu'elle a complété son dossier de demande de permis de construire le 7 octobre 2020, de telle sorte que le délai d'instruction, fixé à trois mois, n'expirait que le 7 janvier 2021,
DCA_22PA03715_20250403
3 avril 2025
communiqué publié par l'Autorité polynésienne de la concurrence sur son site internet ou au Journal officiel de la Polynésie française, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception du dossier
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00378_20241018
18 octobre 2024
Ce délai est prorogeable une fois, dans la limite de dix-huit mois, par arrêté motivé du préfet si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la complexité du plan ou l'ampleur et la
DCA_24VE00865_20260312
12 mars 2026
juges ont accueilli le moyen tiré du vice de procédure dont est entachée la décision contestée ; - il n’est pas justifié de la compétence des signataires de l’arrêté ; - il n’est pas établi qu’un dossier
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00022_20240409
9 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00130_20240710
10 juillet 2024
DCA_24TL00193_20240722
22 juillet 2024
DCA_23TL02106_20240404
4 avril 2024
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02264_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - l’ordonnance attaquée ne comporte ni la signature du magistrat désigné ni celle du greffier, ce qui constitue une irrégularité ; - compte tenu du déroulement de l’instruction,
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00877_20220531
31 mai 2022
en tout état de cause, il n'est pas démontré qu'il ait été notifié à la commune ou au pétitionnaire ; - le délai d'instruction de deux mois a commencé à courir le 19 avril 2021, date à laquelle le dossier
DCA_23TL01405_20250717
L'article R. 423-19 du code de l'urbanisme, relatif à l'instruction des demandes de permis de construire, dispose que : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet
8ème chambre
DCA_21PA04262_20220609
9 juin 2022
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01088_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 423-19 du même code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Pour l'application
3ème chambre
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision qu'elle communique au demandeur, lorsqu'il ressort de l'examen du dossier
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