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Si, ainsi que le fait valoir Mme B, le bénéfice du doute doit être accordé au demandeur d'asile lorsqu'il s'agit d'apprécier la crédibilité de sa déclaration, il incombe néanmoins à ce demandeur de fournir

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01622_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01281_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01223_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

visa d'entrée en France n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; - le lien familial des demandeurs avec le réunifiant n'est pas établi ; le caractère authentique des actes d'état civil guinéens doit

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02465_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

d'autre part, l'a assignée à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04203_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

Toutefois, ces opérations immobilières, dont les dates ne sont pas précisées, concernent pour la quasi-totalité des maisons individuelles et des commerces dont les surfaces sont sensiblement inférieures

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03222_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision en litige, qui est d’ordre public, doit être écarté. 5. Mme A...

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA05276_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

Elle recherche la responsabilité de la commune a raison des faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel dont elle estime avoir été victime depuis 1999.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00687_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_24DA00482_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la faute de l'administration résultant de l'erreur d'appréciation dans la fixation du taux d'invalidité résultant de l'accident du 24 septembre 1962 dont

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02844_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Par une ordonnance n° 2401228 du 18 septembre 2025, le président du tribunal administratif de Toulon a ordonné une expertise et a désigné le docteur E... D... en qualité d’expert.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04838_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01692_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

dressé le 15 juin 2023, alors que cet état de fait n'est pas établi, n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que la mesure de saisie conservatoire est irrégulière en ce qu'elle porte sur des meubles dont

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01986_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

Par suite, le moyen soulevé correspondant doit être écarté.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03756_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

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