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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf
DCA_20NC00946_20230919
19 septembre 2023
Enfin, la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination
DCA_21LY02320_20230406
6 avril 2023
La commune de Vendat, assistée de l'Etat (direction départementale de l'équipement de l'Allier), conducteur d'opération, a engagé des travaux de réhabilitation et d'agrandissement de son groupe scolaire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00225_20240411
11 avril 2024
A, et les observations de Me Berard, représentant la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03055_20221208
8 décembre 2022
Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros ;. 11.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
Ayant fait état, lors de son inscription, de ce qu'elle était atteinte d'un trouble bipolaire, elle s'est rapprochée de l'équipe pédagogique de l'école afin de bénéficier des aménagements nécessaires à
6ème chambre
DCA_24NT00492_20250415
15 avril 2025
octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération C a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe
1ère Chambre
DCA_23VE00240_20250515
15 mai 2025
la santé publique, lesquelles ne sont pas relatives aux seules infections contractées dans un établissement de santé mais concernent toutes les infections liées à une prise en charge assurée par une équipe
DCA_22LY01766_20230511
11 mai 2023
L'article 1er du décret du 25 août 2003 énonce que : " Les () fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'État () bénéficient, dans la limite des crédits ouverts
1ère chambre
DCA_21PA06376_20220707
7 juillet 2022
A, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Héral substituant Me Guarrigues, représentant la commune de Pontault-Combault.
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que quatre conseillers municipaux de la commune de Meillon ont participé au vote pour avis de la commune sur le projet de PLUi par une délibération du 15 mai 2019.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
Invivo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2011 à 2014 dans les rôles de la commune
2ème Chambre
DCA_23VE01751_20250328
28 mars 2025
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune sur cette demande.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
ne contesterait pas ou des éléments d'information corroborés par d'autres pièces.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
) pour la construction d'un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers et assimilés sur le territoire des communes de Bellac et Peyrat-de-Bellac.
DCA_24MA01601_20250403
3 avril 2025
Si certaines orientations de l'OAP sont rédigées avec une précision notable, notamment en comportant des éléments quantitatifs relatifs à la volumétrie et à l'implantation des constructions à édifier,
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01833_20230926
26 septembre 2023
Par un arrêté du 26 avril 2019, le maire de la commune de Berrwiller a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.
DCA_23BX02402_20251016
16 octobre 2025
Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
DCA_25VE00443_20260402
2 avril 2026
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
DCA_21BX03721_20230117
17 janvier 2023
de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle cadastrée section ZE n° 53 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
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