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6 630 résultats pour « eléments d'équipements communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

ées par la communauté de communes Petite Montagne et dirigéesc/Euromaaf

DCA_20NC00946_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Enfin, la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La commune de Vendat, assistée de l'Etat (direction départementale de l'équipement de l'Allier), conducteur d'opération, a engagé des travaux de réhabilitation et d'agrandissement de son groupe scolaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00225_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

A, et les observations de Me Berard, représentant la commune de Bordeaux. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Equipements culturels, sportifs, scientifiques ou touristiques : Coût des projets (bâtiments, infrastructures, équipements) supérieur à 300 M euros ;. 11.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03157_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Ayant fait état, lors de son inscription, de ce qu'elle était atteinte d'un trouble bipolaire, elle s'est rapprochée de l'équipe pédagogique de l'école afin de bénéficier des aménagements nécessaires à

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00492_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

octobre 2021 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération C a refusé de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de l'encadrement de proximité d'une équipe

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00240_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

la santé publique, lesquelles ne sont pas relatives aux seules infections contractées dans un établissement de santé mais concernent toutes les infections liées à une prise en charge assurée par une équipe

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01766_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article 1er du décret du 25 août 2003 énonce que : " Les () fonctionnaires des corps techniques de l'équipement, ingénieurs des travaux publics de l'État () bénéficient, dans la limite des crédits ouverts

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06376_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, - les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique, - et les observations de Me Héral substituant Me Guarrigues, représentant la commune de Pontault-Combault.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01306_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, pour des raisons d’équité, ils peuvent être mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00709_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que quatre conseillers municipaux de la commune de Meillon ont participé au vote pour avis de la commune sur le projet de PLUi par une délibération du 15 mai 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01605_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Invivo a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la décharge des suppléments de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été assignés au titre des années 2011 à 2014 dans les rôles de la commune

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01751_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la commune sur cette demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01568_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

ne contesterait pas ou des éléments d'information corroborés par d'autres pièces.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01654_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

) pour la construction d'un centre de traitement et de stockage de déchets ménagers et assimilés sur le territoire des communes de Bellac et Peyrat-de-Bellac.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01601_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Si certaines orientations de l'OAP sont rédigées avec une précision notable, notamment en comportant des éléments quantitatifs relatifs à la volumétrie et à l'implantation des constructions à édifier,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01833_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un arrêté du 26 avril 2019, le maire de la commune de Berrwiller a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02402_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00443_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03721_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

de Bordes a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de cette commune en tant qu'il classe en zone agricole sa parcelle cadastrée section ZE n° 53 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de

Source officielle

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