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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
justifiant les charges afférentes aux salaires des personnels détachés dans ses magasins ; - le quantum des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devra être revu à la baisse
DCA_24LY02474_20260205
5 février 2026
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition, et énoncer
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01667_20241205
5 décembre 2024
constater que la durée de la vérification de comptabilité en cause a excédé cette durée ; contrairement à ce qu'a retenu le tribunal administratif, elle est fondée à se prévaloir, à cet égard, des énonciations
4ème chambre
DCA_22TL21476_20240530
30 mai 2024
Toutefois, d'une part, il résulte des énonciations de ce jugement correctionnel ainsi que de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, confirmant la déclaration de culpabilité, que l'injonction au titre
DCA_22NC01605_20260409
9 avril 2026
’évaluation des immobilisations antérieures à l’opération de fusion aux termes de laquelle ces biens sont entrés dans son patrimoine par analogie avec la situation appliquée aux opérations de crédit-bail
DCA_21TL04249_20240201
1 février 2024
L'avis défavorable émis par la Commission nationale d'aménagement commercial le 10 juin 2021 énonce en termes suffisamment précis les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement,
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02460_20230303
3 mars 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00623_20231113
13 novembre 2023
de candidater combiné à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté d'accès à la commande publique énoncé
DCA_23MA00626_20231113
DCA_23MA00628_20231113
de candidater combinée à une limitation du nombre de lots attribués, prévues à l'article 4.3 du règlement de la consultation, en méconnaissance du principe de liberté d'accès à la commande publique énoncé
DCA_23MA00632_20231030
30 octobre 2023
DCA_21NT03421_20230203
3 février 2023
Dès lors, en vertu des principes énoncés au point précédent, le maire de Plouay pouvait légalement délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la société Amidis
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02540_20240409
9 avril 2024
doit être supportée par le centre hospitalier ; l'indemnisation du préjudice d'agrément, du préjudice esthétique permanent, de l'assistance par une tierce personne permanente, des frais de salle de bain
3ème Chambre
DCA_22VE01437_20250306
6 mars 2025
écrites du 1er avril 2019 ; - la ministre du travail a commis une erreur dans l'appréciation du caractère fautif des faits reprochés et de leur gravité et des erreurs de fait, dès lors qu'il n'a pas baissé
2ème chambre
DCA_23TL01266_20250325
25 mars 2025
En application des principes énoncés au point 6 du présent arrêt, cette dernière est fondée à rechercher la responsabilité sans faute de cet établissement pour obtenir réparation des préjudices en lien
3ème chambre
DCA_24TL01458_20260317
17 mars 2026
plus important avec une vitesse à 90 km/h ; -l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) dans une étude d’octobre 2022 a relevé qu’entre la période 2013-2017 à 2021, la baisse
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
appréciations retenues par le tribunal pour annuler l'arrêté contesté, notamment sur la complétude du dossier, sont également entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation pour les motifs énoncés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
industriels et commerciaux, dès lors qu'ils n'ont pas mis en location des appartements meublés, et se sont bornés à signer avec leur fille un contrat de location de logements nus le 26 mai 2011 et que ce bail
DCA_24TL01153_20260505
5 mai 2026
ce préjudice est établi dès lors que l’article 4 de la convention imposait une obligation d’entretien et de maintien en bon fonctionnement des installations et qu’il en est de même de l’article 10 du bail
DCA_22NT04123_20240119
19 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions combinées que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés
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