du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

décision du même jour par laquelle il a fixé le pays de destination et l’annulation de la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le ministre l’a assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat

B dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement

jours à compter de cette décision, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat

Il est également indiqué que cette dégradation n'a pas été de nature, eu égard à sa durée limitée, à engager la responsabilité de l'Etat.

Il soutient qu'il a été arrêté et torturé par les autorités tchétchènes en février 2015 à la suite d'une explosion qui aurait visé M.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

Bouches-du-Rhône du 30 novembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

C A, représenté par Me Millet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100161 du 23 novembre 2021 du tribunal administratif de la Polynésie française ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

A C a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 450 000 francs CFP en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions de

C... conteste la remise en cause par l’administration de la déduction d’une dépense d’entretien de toitures et chéneaux de 3 000 euros, la facture du 30 septembre 2015, établie au nom de M.

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; c'est à tort que le tribunal a estimé qu'il ne justifiait pas contribuer à l'entretien

et un formulaire de demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat

Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.

E ayant d'ailleurs précisé à ce titre, lors de l'entretien précité du 4 octobre 2023, que " les tweets dans ce genre-là sont permis dans le monde arabe ".

de l’allocation pour demandeur d’asile prévue à l’article L. 553-1 prend fin à la date du transfert vers cet Etat ».

Par une ordonnance n° 2300052 du 17 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300053 du 17 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par une ordonnance n° 2300059 du 20 avril 2023, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, statuant en référé, a condamné l'Etat à verser à M.

Par ailleurs, l'article 5 du même règlement prévoit un entretien individuel pour faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile et pour s'assurer