Le litige opposant M. et Mme D au GIE Atout France présente un lien de connexité, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, avec les

Le litige opposant Mme A au GIE Atout France présente un lien de connexité, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, avec les litiges

Le litige opposant Mmes G et F au GIE Atout France présente un lien de connexité, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, avec les

Le litige opposant Mme C au GIE Atout France présente un lien de connexité, au sens des dispositions précitées du troisième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, avec les litiges

charge ; - la doctrine administrative référencée BOI-CF-PGR-30-50-20150902 permet la compensation d'office ; - la convention judiciaire d'intérêt public conclue par la société CG SA ne lui est pas opposable

. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de relever d'office l'exception de prescription quadriennale, laquelle ne peut découler que d'une décision administrative l'opposant explicitement.

gestion des frais de santé relatifs au régime obligatoire dont elle avait la charge à la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) à compter du 1er mars 2019, celle-ci est devenue seule débitrice des créances

décision de rejet implicite ; - elle n'a pas eu connaissance de la décision de rejet implicite un an avant sa demande devant le tribunal administratif ; - le service du recouvrement a renoncé à sa créance

ayant fait l'objet d'une cession " Dailly ", le service a bien pris en considération, à l'exception d'une créance ayant donné lieu à un dégrèvement de taxe, la date de paiement par le client ; - nonobstant

l'établissement de l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011: " Les créances

Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un d'eux sont opposables de plein droit à l'autre. ".

Aux termes de l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales : " () Les poursuites sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau code de procédure civile pour le recouvrement des créances

Elle soutient que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le droit communautaire prime sur le droit national et les dispositions du code de commerce ne lui sont pas opposables

œuvre à son égard doit être regardée comme entachée d'une irrégularité qui l'a privée de cette garantie, offerte aux contribuables par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable

Ces moyens ne tendent pas à contester le bien-fondé de la créance correspondante. Ils soulèvent, de plus, par voie d'exception, l'illégalité d'une décision individuelle définitive.

, ni enregistré en comptabilité de perte de créances irrécouvrables tandis qu'elle avait poursuivi ses relations commerciales avec la société allemande.

C n'est pas opposable à M.

européenne par le vendeur ou pour son compte, sur le fondement de l'article 262 du code général des impôts ; - le paragraphe 30 de la documentation de base référencée BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10 est opposable