CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00981_20241212
12 décembre 2024
B soutient résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté, soit le 25 octobre 2023.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01628_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
5ème Chambre
DCA_24PA04719_20250314
14 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03367_20240307
7 mars 2024
Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00764_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 6 de ce règlement : " [la personne détenue] conserve les produits et objets de toilette nécessaires à son hygiène quotidienne, les vêtements qu'elle porte habituellement ().
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02789_20260219
19 février 2026
Il résulte de ces stipulations que les ressortissants tunisiens ne justifiant pas d’une présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans au 1er juillet 2009, date d’entrée en vigueur
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02342_20250311
11 mars 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Juge des référés
ORCA_25MA01066_20250709
9 juillet 2025
Il lui appartient, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé
ORCA_25MA02920_20260202
2 février 2026
Si l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité
ORCA_24MA02726_20250213
13 février 2025
droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice
ORCA_24MA02727_20250213
A est entré régulièrement en France en 2018 et réside habituellement sur le territoire avec son épouse, de nationalité marocaine, et ses trois enfants, mineurs, de nationalité algérienne et marocaine.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02759_20230717
17 juillet 2023
que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a entaché d'irrégularité son jugement en estimant qu'elle n'a pas porté à la connaissance du préfet la présence de ses deux fils en France et l'exercice
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01396_20240208
8 février 2024
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
ORCA_23TL01397_20240208
ORCA_23VE01285_20241212
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".
ORCA_24TL01630_20240925
25 septembre 2024
visa long séjour était une condition nécessaire à l'obtention du titre de séjour sollicité ; -il a entaché sa décision d'une erreur de fait en considérant qu'il ne justifiait pas d'une résidence habituelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00172_20241107
7 novembre 2024
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_21LY01873_20220602
2 juin 2022
M. et Mme C font valoir qu'ils sont entrés en France en mai 2011 avec deux enfants nés en Algérie en 2009 et en 2010, qu'ils résident habituellement sur le territoire français depuis cette date, que trois
1ère chambre
DCA_24PA03330_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de cet accord : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
DCA_24PA04394_20260312
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge
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