CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve qu'elle ne prive pas l'intéressé d'une garantie procédurale attachée au motif ainsi substitué. 10.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01870_20250225
25 février 2025
portant respectivement sur la construction d'un garage et d'une maison d'habitation sur un terrain situé 21, rue de Neunkirch et, d'autre part, la décision du 21 février 2019 par laquelle le maire a rejeté son
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02089_20260423
23 avril 2026
Lorsque le dommage est inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement, ces tiers sont tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent.
DCA_21TL00131_20230420
20 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 11 janvier 2021 et le 1er juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°21MA00131, puis au greffe
5ème chambre
DCA_24NT02531_20250527
27 mai 2025
Elle s'apprécie par rapport au niveau existant du terrain existant avant travaux. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04319_20220608
8 juin 2022
dispositif, qui valorise le biogaz, était éligible à la prime de méthanisation ; aucune disposition ne conditionne le versement de la prime à l'existence d'un méthaniseur ; - l'existence d'un dol n'est
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
Rien ne permet de dire que le projet n'aurait pas été replacé dans son contexte, et qu'il aurait notamment été envisagé en faisant totalement abstraction du parc existant " Montagne Ardéchoise-Nord " dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02899_20250227
27 février 2025
I et autres ne peuvent utilement soutenir que le projet était soumis, en l'absence d'un tel projet, à l'obligation de préservation de la végétation existante, et qu'il aurait méconnu cette exigence en
2ème Chambre
DCA_23VE01170_20240426
26 avril 2024
Pour les logements collectifs, 50% maximum de ces emplacements seront aménagés en sous-sol avec une conception facilitant l'usage des vélos.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2022 sous le numéro 22LY00957, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Un arrêté du 8 septembre 1998 a demandé une étude des sols pollués y compris à l'extérieur du site et le respect de cette exigence a été vérifié par l'inspection des installations classées dont le rapport
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01387_20240704
4 juillet 2024
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès
DCA_23DA01388_20240704
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
insertion dans le paysage urbain existant.
DCA_20TL04493_20221229
29 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 décembre 2020 sous le n° 20MA04493 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 20TL04493 au greffe de la
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01181_20230623
23 juin 2023
administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de Champcella a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision rejetant son
3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
Par une requête et des pièces, enregistrées les 25 et 27 juillet 2023 sous le n° 23TL01832, M. et Mme B et A C, représentés par Me Salquain, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin
DCA_21MA04015_20230622
22 juin 2023
pour la modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble
Juge des référés
ORCA_24MA01640_20251222
22 décembre 2025
du code de l’urbanisme qui, d’une part, prévoient que l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants et, d’autre part, autorisent, sous
6ème chambre
DCA_23NT02006_20231103
3 novembre 2023
Par un arrêté du 23 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers l'Espagne, Etat responsable de sa demande d'asile.
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