supplémentaires, n'a pas respecté les procédures relatives à la transmission des écrits professionnels des policiers placés sous son autorité et a été défaillant dans la transmission des statistiques

Le 1er décembre 2014, aux environs de 20 heures 30, Mme E B, qui circulait en scooter sur la route départementale 988, avenue Marc Sangnier à Villeneuve-La-Garenne (Hauts-de-Seine), a heurté l'un des plots

Par ordonnance du 8 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 16 janvier 2023 à 12 heures.

B, D et A C ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Par jugement n° 1915692 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société Comexposium et non compris dans les dépens.

Dans ces conditions, la société Etanchisol n'est pas fondée à en demander le paiement au maître d'ouvrage au titre de travaux supplémentaires.

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2021, 23 mai et 3 octobre 2022, ce dernier non communiqué, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer

tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2011 et 2012 et des droits supplémentaires

Elle demande également à la cour de condamner ACM Habitat à lui verser la somme de 18 864 euros, toutes taxes comprises, au titre de travaux supplémentaires non payés.

L'article 2 de ce même arrêté précise que « Le stage professionnel est d'une durée minimale de 500 heures.

S'agissant des travaux supplémentaires : Quant au paiement des ordres de service hors avenant : 19.

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, d'ordonner le remboursement de l'excédent de taxe sur la valeur ajoutée déductible non imputé pour un montant

d'une priorité sur les vélos ; les rémunérations versées par les tour-opérateurs correspondent au nombre de jours au cours desquels les vélos ont effectivement été mis à disposition des voyageurs et non

Par une ordonnance en date du 12 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, d'une part, car il n'est pas signé, d'autre part car il est entaché d'insuffisance de motivation ; - la décision est insuffisamment motivée

La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 595 exerce aux Trois-Ilets une activité dont l'objet est d'acquérir des biens d'investissement en vue de leur location à des exploitants locaux dans le cadre

, obtenues par le service vérificateur dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès des fournisseurs.

Sur le cadre applicable au litige : 6.

Par un acte du 30 juin 2015 pris à 9 heures, M. A a cédé à la société Grafiti Prospective 366 actions sur les 1 740 qu'il possédait.