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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
bancaire personnel de son époux résultent d'une " erreur ", alors que la société ne les avait pas enregistrés en comptabilité, et que l'activité individuelle du docteur A a pu être exercée de façon illicite
3ème Chambre
DCA_22VE02262_20240606
6 juin 2024
libre disposition exclusive des marchandises ; - l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts introduit une présomption de perception de revenus ayant permis l'acquisition des biens illicites
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00348_20230706
6 juillet 2023
L'intéressé ayant à nouveau été interpellé à Limoges, le 6 janvier 2023, pour des faits de détention illicite de médicaments classés comme psychotropes, la préfète de la Haute-Vienne a édicté à son encontre
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
faute dès lors que la mise à pied du 28 octobre 2019 emporte modification de son contrat de travail ; - il était fondé à ne pas respecter la mise à pied disciplinaire dès lors que celle-ci était illicite
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01837_20260512
12 mai 2026
Ils soutiennent que : - les articles 6 et 7 du décret du 4 janvier 2022 ne permettent pas d’excéder 12 heures de travail journalier ; - ces dépassements sont illicites et générateurs de danger grave
1ère chambre
DCA_22TL20881_20230914
14 septembre 2023
huit jours, des faits de récidive d'agression sexuelle, des faits de récidive d'agression sexuelle par une personne en état d'ivresse manifeste, des faits de harcèlement sexuel, des faits d'usage illicite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00617_20231212
12 décembre 2023
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière
4ème Chambre
DCA_19VE02063_20220510
10 mai 2022
L'article L. 8252-2 du même code prévoit que : " Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux dispositions
5ème Chambre
DCA_21PA00998_20220701
1 juillet 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
DCA_22BX02829_20231005
5 octobre 2023
vie en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des opinions politiques de son père et du fait qu'il a fait partie d'un groupe de " microbes " avec lequel il s'est livré à diverses activités illicites
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
découverts lors de la fouille de ce matériel ainsi énoncés : " Scellés de sécurité manipulés - Connexion(s) USB de matériel(s) prohibé(s) - Présence de logiciel(s) prohibé(s) - Présence de fichier(s) illicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02215_20221222
22 décembre 2022
B pour des faits d'une part, de violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, commis le 24 mars 2018, et d'autre part, d'usage illicite de stupéfiants commis, du
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d’office par lui tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité
DCA_23NC00780_20250313
13 mars 2025
qu'il a été condamné le 16 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'acquisition, d'usage et de cession illicite
2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01152_20230929
29 septembre 2023
B, qui a acquis la parcelle en l'état et ne peut se prévaloir de son comportement illicite d'obstruction.
DCA_25MA00484_20260402
2 avril 2026
ultérieurement révoqué, pour des faits de violence en réunion suivie d’une incapacité inférieure à huit jours commis en 2020, puis en dernier lieu à une amende pénale de 1 000 euros pour recel et usage illicite
DCA_25NC00237_20250722
22 juillet 2025
concurrence du 18 octobre 2017, devenue définitive, sanctionnant les sociétés Gerflor, Forbo Sarlino et Tarkett France en raison notamment de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente illicite
4ème chambre
DCA_25NT00420_20260109
9 janvier 2026
A... a été condamné le 28 novembre 2022 pour conduite après avoir fait usage de stupéfiants, ainsi que le 9 août 2024, pour acquisition, transport, usage, et offre ou cession illicites de stupéfiants,
9ème Chambre
DCA_25PA01714_20260320
20 mars 2026
autorisée de stupéfiants, et, le 2 décembre 2022, à trois mois d’emprisonnement pour refus de remise aux autorités judiciaires d’une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie et usage illicite
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