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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02141_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation devant le CIVEN, Mme C... veuve E... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03469_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Une erreur commise dans l’indication thérapeutique d’une opération chirurgicale réalisée dans le cadre du service public hospitalier est susceptible d’engager la responsabilité pour faute de l’établissement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients nommément désignés, dès lors que ces documents ne comportent aucune indication
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01655_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01990_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
travail alors applicable : " Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine qu'en prenant en compte le projet en litige, depuis les bourgs de Montjean, Montalembert et Sauzé-Vaussais, l'indice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
En ce qui concerne l'indication du redevable des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée : 10.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Dans ces conditions, à la date de cette demande d’indemnisation devant le CIVEN, Mme H... veuve A... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
M... doit être regardée comme ayant eu connaissance d’indications suffisantes selon lesquelles le dommage ersonnel qu’elle a subi en qualité d’é ouse de M. F... L... M...
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Or, si l’évolution à la baisse de cet indice basé sur l’évolution des prix de cession des officines de pharmacie peut constituer un indice pertinent de la perte de valeur du fonds de commerce, la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00229_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Or, si l’évolution à la baisse de cet indice basé sur l’évolution des prix de cession des officines de pharmacie peut constituer un indice pertinent de la perte de valeur du fonds de commerce, la société
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02228_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ces factures comprennent des éléments sur l’identité du destinataire et une indication sommaire sur la nature des prestations fournies (« consultation en droit des étrangers »). 15.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00489_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il ressort de l’analyse d’encerclement et de saturation effectuée par l’étude paysagère réalisée dans le cadre de la préparation de l’étude d’impact que le projet n’accentuera les indices de saturation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00634_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
A le rappel de rémunération correspondant à une nouvelle bonification indiciaire de 10 points d'indice majoré à compter du 1er janvier 2013, dans un délai de deux mois, a mis à la charge de la commune
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02336_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La circonstance que, à la suite de la délivrance du permis de construire, les plans et indications fournis par le pétitionnaire ne sont pas respectés ou que l'immeuble a été transformé et affecté à un
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01133_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B, dont le récit des faits ne comporte, pour la première, qu'une indication très imprécise de leur déroulement " entre le 23 et le 26 décembre 2019 " et pour la seconde, aucune indication de la date, des
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la société Migros France aurait été privée d'une garantie en l'absence d'indication lors de la procédure contradictoire d'un motif
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
dispositions alors codifiées à l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'avait pas apporté d'indications
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02806_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications, comme notamment les délais de distance, la possibilité de former des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ou la possibilité de former une demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En se bornant, de manière générale, à contester la maîtrise de l’affaire, sans critiquer aucun des indices relevés par l’administration, les requérants ne contestent pas sérieusement l’analyse de l’administration
Source officiellePage 41 sur 510