Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Les exigences prévues aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui transposent l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, doivent donc être regardées comme ayant été méconnues.

du droit d’asile ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 4.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code civil ; - le code de l’entrée

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

catégorie B dénommé Plein Cœur dans les zones de Belfort et de Montbéliard ; 2°) de mettre à la charge de l’ARCOM le versement d’une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts à compter du 2 octobre 2018 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de l'environnement ; - le code de justice administrative.

la vallée de l'Arve, majorée des intérêts à compter du 13 septembre 2017 et de leur capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code