Par suite, il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Cette reprise de provisions pour dépréciation s’est traduite dans les comptes de la société HSBC par l’inscription d’une somme globale de 53 541 348 euros et celle-ci a, d’après les écritures des parties

17 juillet 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2023 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui restituer sa carte d’identité roumaine dans un délai de dix jours à compter

Elle soutient que : - les rappels de contribution au développement de l'apprentissage sont dépourvus de base légale dès lors que les dispositions qui l'instituaient ont été abrogées à compter de l'année

système d'information Schengen ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter

nouvelle formation destinée à l'obtention d'un CAP dans la spécialité carrelage, et le munisse dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour.

directeur de laboratoire à la date de l'arrêté litigieux ; - la crise sanitaire a accru les difficultés de recrutement d'une personne susceptible de remplacer Mme A ; l'administration aurait dû tenir compte

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2022 et le 19 février 2024, Mme D E, agissant pour son compte personnel et en qualité de représentante légale de son fils

Ce fonds de commerce a été porté à l'actif de la société, au compte 207, pour une valeur d'apport de 1 990 000 euros.

trois ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter

Il y a lieu d'écarter comme inopérants les moyens relatifs à cette rectification compte tenu du non-lieu à statuer prononcé par le tribunal administratif et qui n'est pas contesté en appel.

des données comptables de l'exercice clos le 30 septembre 2015, mais ne tient pas compte du caractère volatile des recettes liées au marché conclu avec l'EHPAD ; le taux de capitalisation est calculé

de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter

compte dédié aux virements internes, et qu'aucun produit afférent à ces chèques n'a alors été enregistré. 8.

renouvelable par tacite reconduction, l'association s'est engagée notamment à créer, pour la gestion du multi-accueil d'Hennebont, une " union technique " dotée d'un conseil d'administration et d'un comité

enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ; / 3° Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un

de joueurs attachés à un site web de jeux ; - l'examen des comptes retrace uniquement les crédits que le joueur a bien voulu transférer sur son compte bancaire ; les comptes en ligne et le compte bancaire

La publication d'un message, en août 2015, sur le compte Facebook de M.

En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 15.

Les mêmes énonciations ajoutent que la simple inscription dans les écritures de l'entreprise d'une créance au profit du salarié, dans un compte de " frais à payer ", n'entraîne pas l'exigibilité de la