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Elle fait valoir que : - la fixation du montant de l'indemnité correspondant au rappel indiciaire de traitement à la suite de la reconstitution de carrière est un litige distinct ; d'une part,

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01399_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

La société par actions simplifiées (SAS) Les Epinettes est une société holding mixte qui dispose de deux secteurs distincts financier et administratif.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00047_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Par un mémoire distinct, enregistré le 24 juin 2020, M.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00878_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Il est constant que les deux parcelles litigieuses constituent deux unités foncières distinctes.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00741_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme D A et M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00131_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

L'arrêté fixant des prescriptions générales s'impose de plein droit aux installations nouvelles.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00924_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2021, la commune de Dorlisheim déclare se désister de l'instance.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02386_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

Il s’ensuit que l’EARL Fanfan ne constituait pas une exploitation agricole distincte et autonome de celle de M. D...

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02486_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Si les demandes de première instance se prévalaient de l’illégalité des décisions du préfet des Vosges du 25 septembre 2019 refusant la délivrance de titres de séjour à M. A... et Mme B...

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00756_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

A B en première instance : S'agissant du moyen commun aux décisions attaquées tiré de l'incompétence de leur auteur : 6.

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CAA

Juge des référés

DCA_24NT01984_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

D'une part, il ressort des pièces du dossier que la société Batinew n'avait pas la qualité de partie en première instance.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01920_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

En premier lieu, pas plus en appel qu’en première instance, M. B... ne justifie avoir demandé qu’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03542_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

A... reprend en appel les deux autres moyens qu’il avait invoqués en première instance. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif. 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00282_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

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