2024, soit moins de six mois depuis la précédente décision, devait être considérée, en l’absence d’«éléments nouveaux », comme « abusive ou dilatoire » et, par suite, « irrecevable », ont refusé de l’instruire

23 ou de l'article L. 435-1 du code, dès lors qu'il s'occupe de sa fille, atteinte d'un syndrome drépanocytaire majeur ; - la préfète, qui ne pouvait ignorer la situation de sa fille, aurait dû instruire

l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, il est cependant tenu d’instruire

langue qu'il comprend des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé ; - la décision contestée est entachée d'illégalité dès lors que la France s'est reconnue compétente pour instruire

C et Mme D ont sollicité l'autorisation d'instruire en famille leur fille A, née le 30 juin 2020, au titre de l'année scolaire 2023-2024.

pouvoir, la décision du 14 août 2020 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté sa demande d'aide aux surfaces au titre de l'année 2020 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Marne d'instruire

renvoi, et d’autre part d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et, à titre subsidiaire, d’instruire

La seule circonstance que fait valoir Mme A... selon laquelle son entrée en France était régulière ne permet pas à elle seule d’établir que l’administration pouvait instruire son dossier en l’absence de

rejet de sa demande d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne d’instruire

pièces du dossier qu'elle se trouverait, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de sa demande d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

ordonnances médicales, qu'ils se trouveraient, pour l'application des règles déterminant l'Etat responsable de l'instruction de leurs demandes d'asile, dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire

Saisi régulièrement d’une telle demande, le préfet est tenu de l’instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l’admission au séjour de l’intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d’autorisation

Il soutient que : - la décision contestée étant un refus implicite, elle n'est motivée ni en fait ni en droit ; - sa demande de visa n'a pas été instruite dans les meilleurs délais, ainsi que le prévoient

B et Mme C sont entrés en France le 8 novembre 2021 pour présenter une demande d'asile, instruite selon la procédure accélérée et rejetée par l'OFPRA par une décision du 31 mai 2022 notifiée le 18 juillet

l'administration de délivrer l'autorisation correspondante ; - une demande d’autorisation de location d’un local commercial qui emporte un changement de sous-destination de quelque nature que ce soit est instruite

428222 du 3 juin 2020 ; - le refus de reconnaissance d’imputabilité est entaché d’un vice de procédure au regard de l’article 35-4 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 car sa demande n’a pas été instruite

de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI (British Association of Snowsport Instructors

de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI (British Association of Snowsport Instructors

l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, il bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI (British Association of Snowsport Instructors

vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, elle bénéficiait d'une présomption de qualification par la détention d'une attestation BASI (British Association of Snowsport Instructors