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fondés les moyens dirigés contre le permis de construire du 6 juillet 2021 : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00233_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00774_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 2411-10 du même code : « Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01216_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

l'abribus autorisé n'a vocation à être utilisé pour le passage que de quatre cars par jour, au maximum, et sur le temps scolaire, qu'elles porteraient atteinte à leurs intérêts ou aux conditions de jouissance

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01277_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20893_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'entrée en jouissance

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02351_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

pas qu'ils auraient exploité la parcelle forestière, où des arbres se sont couchés les uns sur les autres, et aucune expertise économique n'apparaît donc nécessaire pour apprécier un préjudice de jouissance

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01928_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

déterminer les modalités de la réparation en faisant au besoin usage de leurs pouvoirs d'instruction, dès lors que la réalité du préjudice invoqué était certaine ; - il a subi un préjudice de jouissance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03604_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02555_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

En outre, si l’intéressée soutient que ses clients ont la jouissance exclusive des espaces techniques mis à disposition, il ressort des contrats versés au dossier que l’accès de ses clients au bâtiment

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02161_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l’acte correspondant au bien dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03192_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00793_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

exclusive, ni sur celle figurant en couleur rose sur le même plan, dont la jouissance exclusive est attribuée au preneur ".

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00187_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA01670_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

En second lieu, aux termes de l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01973_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01571_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

subi des préjudices matériels liés à des travaux d'urgence, des désordres et des frais d'expertise judiciaire et d'assistance ; - il a subi des pertes financières ; - il a subi un préjudice de jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

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CAA

4ème chambre

DCA_22NT01700_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

de M. et Mme D B qui doivent en supporter le coût ; les frais d'avocat sollicité à hauteur de 11 000 euros ne sont pas davantage justifiés ; la demande d'indemnisation d'un préjudice moral et de jouissance

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