La recevabilité d'une demande fondée sur l'article L.521-3 n'est pas subordonnée à l'existence de conclusions au fond.

Par un jugement n° 2301457 du 26 novembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 8 février 2023.

Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

Par un jugement n° 2105624-2105625 du 24 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Par ordonnance du 28 juillet 2023 le juge des référés de ce tribunal a rejeté la demande en référé pour défaut d'intérêt à agir de son auteur.

Par un jugement n° 2301884 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Sur la recevabilité de la tierce-opposition : 3.

l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " 3.

C, intervenus en défense devant les premiers juges, relèvent appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 4.

Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

de relaxe de la part du juge pénal, jugement doté de l'autorité de la chose jugée ; - il a fait l'objet de harcèlement sur son lieu de travail ; - le tribunal administratif d'Amiens, dans son jugement

La SAS Les Moulins relève appel de ce jugement. Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de l'intervention du rapporteur public : 2.

Elle soutient que : - le premier juge a commis une erreur de droit en jugeant que la tardiveté du déféré préfectoral était sans incidence sur la recevabilité de sa demande de suspension d'exécution ;

route nationale126, pour la création de l'A69, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Tarn de de faire usage de ses pouvoirs de police pour faire obstacle à ces défrichements dès la notification du jugement

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté.