D a été, ainsi qu'il a déjà été dit au point 1, rejetée par un arrêté du 19 janvier 2021 du préfet des Hauts-de-Seine.

Alors que l'arrêté en litige a été pris le 2 mai 2022, l'appelante ne produit pour le mois de janvier 2012 qu'une ordonnance médicale datée de façon manuscrite du 3 janvier 2012 sur laquelle figure un

Alors que l'arrêté en litige a été pris le 2 mai 2022, l'appelante ne produit pour le mois de janvier 2012 qu'une ordonnance médicale datée de façon manuscrite du 3 janvier 2012 sur laquelle figure un

Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige méconnaît le principe général du droit d'être entendu. 3.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre 2020 et 21 janvier 2022, la commune de Soyaux, représentée par Me Merlet-Bonnan, demande à la cour : 1°) d'annuler

Cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au premier tour

Il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme de la commune a été approuvé le 18 juillet 2019.

que ces articles n’ont pas été appliqués à son cas. 18.

B..., ressortissant marocain né le 1er février 1974, est entré en France le 1er août 2016.

Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - l'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ; - le code

Mme B, ressortissante tchadienne née le 1er janvier 1975, est entrée régulièrement en France le 27 avril 2022, munie d'un visa C " court séjour " valable jusqu'au 11 septembre 2022.

Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2023.

M. et Mme E ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

Mme D B, ressortissante camerounaise née le 12 février 1959 à Douala (Cameroun), est entrée en France le 18 janvier 2019, selon ses déclarations, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa de

L’article 139 de cette loi précise que : « Les organes délibérants des établissements publics ayant engagé l'élaboration, la révision ou la modification d'un plan local d'urbanisme avant la publication

Mme A, ressortissante srilankaise née le 31 janvier 1959 à Jaffna (Sri Lanka), qui est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 octobre 2023, a, le 30 octobre 2023, sollicité son admission

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - le code de justice administrative.

B, ressortissant algérien né le 20 février 1978 est, selon ses déclarations, entré en France en 2005.

que la conclusion des conventions affecte de manière directe et certaine leurs intérêts patrimoniaux en les contraignant à verser un supplément de loyer de solidarité à compter du 1er janvier 2019 ;

que la conclusion de la convention affecte de manière directe et certaine leurs intérêts patrimoniaux en les contraignant à verser un supplément de loyer de solidarité à compter du 1er janvier 2019 ;