de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

refusé la délivrance d'un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français, et d'autre part, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

renouvellement de son titre de séjour et l'oblige à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention

Pour établir que les traitements nécessaires à son état de santé, notamment Toujeo et Novorapid, ne sont pas disponibles en Mauritanie, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

à l'exploitation agricole de la pétitionnaire ; la superficie de stockage du projet est nécessaire et proportionnée. ; - les autres moyens soulevés par les demandeurs de première instance devant le

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés

Aux termes de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

pouvoir, l'arrêté du 15 février 2021 pris à son encontre par le préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention

de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article.

. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective peut : / - aménager la durée du travail

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer, à titre principal, un titre de séjour portant la mention

Elle a sollicité le 20 janvier 2020 un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " auprès de la préfecture de l'Hérault.

Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein

L'annulation ci-dessus prononcée implique nécessairement que le préfet de la Moselle délivre à M. B un titre de séjour pour soins médicaux.