B a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance à compter du 28 février 2019.

°) d'annuler cet arrêté du 3 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée

Il résulte de l'instruction que l'arrêté du 2 juillet 2013 aurait légalement pu être pris au terme d'une procédure régulière.

tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler cet arrêté du 7 juillet 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Finistère, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée

Article 2 : Les frais d'expertise, liquidés et taxés à la somme de 1 400 euros, sont mis à la charge définitive de la commune de Rennes.

la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 et du supplément de contributions sociales mis

Il résulte de l'instruction que la somme correspondant à cette indemnité a été mise en paiement par décision du 9 juillet 2018.

C la somme globale de 26 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, a mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés

C la somme globale de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation en réparation de ses préjudices, a mis la somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre des frais

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer le contribuable dont

En cas de division d'un terrain, l’obligation s'applique globalement audit terrain. / (…) ».

B, laquelle s'est révélée infructueuse, d'un montant global de 12 962 euros comprenant une majoration de 10 %. Par une lettre en date du 13 février 2020, M.

mentionne l'eau raccordée au réseau public d'assainissement existant et que Nantes métropole a procédé à des contrôles systématiques de rejet des eaux dans le réseau public ; - la collectivité a pris

B et M. et Mme A et, en toute hypothèse, à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015, pour un montant global

B A et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique les a mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition

Le projet consiste en un réaménagement global urbain avec la requalification de la RD9 en boulevard urbain, la réalisation d'un parking relais métropolitain et la mise en place d'un itinéraire bis au niveau

En tout état de cause, il n'est pas établi que ces retards n'auraient pas été pris en compte dans le planning validé en octobre 2013. 21.

Sur la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 4.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme globale de 2 000 euros à M.