CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 523 résultats pour « modification de la convention »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02215_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En l'espèce, les conventions de cession des titres détenus dans la SCI D 59 et la SAS Camping Vitamin conclues par M. et Mme D le 28 décembre 2017 fixaient, en leurs articles 6 et 8, un prix provisoire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00869_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01421_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

de l’article 32-1 du cahier des clauses administratives générales selon lequel le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque ce dernier « n’a pas communiqué les modifications

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Dans ces conditions, il a suffisamment motivé son jugement quant à l’application de cette convention.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

La société Produits bitumes routiers fait valoir que : - elle a réalisé le projet subventionné conformément aux stipulations de la convention du 21 juin 2016 modifiée par son avenant du 22 mai 2017,

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02286_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

2013 pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2014, modifiée par deux avenants conclus en mars 2014.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00111_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Par ailleurs, la circonstance que la commune aurait modifié la rédaction de la clause de l'article 16 dans les conventions de délégation de service public balnéaire postérieures, en indiquant l'application

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00331_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA00400_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01854_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

A... a finalement retourné à la société la convention signée, par un courrier du 18 décembre 2018, après avoir modifié le montant de la redevance à une somme de 2,58 euros hors taxes par m².

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01922_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés en appel par le requérant ne sont pas de nature à lui faire modifier sa décision et s’en remet à ses observations transmises en première instance. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00699_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux eu égard à ses liens personnels et familiaux sur le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02118_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de cette convention ; - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00326_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02908_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

Enfin, aux termes du II de l’article R. 513-54 de ce code : « II. ‑ Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00642_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02529_20240403

Admin. Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur qu'aurait commise le préfet sur son statut administratif et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00591_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe de confiance légitime en application du premier protocole additionnel à la Convention

Source officielle

Page 41 sur 127

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.