CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02215_20241121
21 novembre 2024
En l'espèce, les conventions de cession des titres détenus dans la SCI D 59 et la SAS Camping Vitamin conclues par M. et Mme D le 28 décembre 2017 fixaient, en leurs articles 6 et 8, un prix provisoire
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00869_20231019
19 octobre 2023
Une modification de la consistance d'un des réseaux publics que ces dispositions mentionnent ne peut être réalisée sans l'accord de l'autorité administrative compétente.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01421_20251104
4 novembre 2025
de l’article 32-1 du cahier des clauses administratives générales selon lequel le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché pour faute du titulaire lorsque ce dernier « n’a pas communiqué les modifications
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
Dans ces conditions, il a suffisamment motivé son jugement quant à l’application de cette convention.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03408_20240611
11 juin 2024
La société Produits bitumes routiers fait valoir que : - elle a réalisé le projet subventionné conformément aux stipulations de la convention du 21 juin 2016 modifiée par son avenant du 22 mai 2017,
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02286_20251021
21 octobre 2025
2013 pour une durée de huit ans à compter du 1er janvier 2014, modifiée par deux avenants conclus en mars 2014.
7ème chambre
DCA_21PA04120_20230214
14 février 2023
d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
Par ailleurs, la circonstance que la commune aurait modifié la rédaction de la clause de l'article 16 dans les conventions de délégation de service public balnéaire postérieures, en indiquant l'application
2ème Chambre
DCA_23NT00331_20241018
18 octobre 2024
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
8ème chambre B
DCA_25PA00400_20260331
31 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
DCA_22NC01854_20251104
A... a finalement retourné à la société la convention signée, par un courrier du 18 décembre 2018, après avoir modifié le montant de la redevance à une somme de 2,58 euros hors taxes par m².
1ère chambre
DCA_22TL20989_20231109
9 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
DCA_24VE01922_20260312
12 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés en appel par le requérant ne sont pas de nature à lui faire modifier sa décision et s’en remet à ses observations transmises en première instance. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00699_20231019
et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux eu égard à ses liens personnels et familiaux sur le territoire français ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02118_20230306
6 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de cette convention ; - méconnaît les dispositions du 9° de l'article L.
Juge des référés
ORCA_26VE00326_20260317
17 mars 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
Enfin, aux termes du II de l’article R. 513-54 de ce code : « II. ‑ Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, entraînant un changement
8ème chambre
DCA_21PA00642_20221114
14 novembre 2022
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02529_20240403
3 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur qu'aurait commise le préfet sur son statut administratif et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention
DCA_22LY00591_20240111
11 janvier 2024
soutiennent que : - les dispositions des articles 239 et 239 sexies B du code général des impôts méconnaissent le principe de confiance légitime en application du premier protocole additionnel à la Convention
Page 41 sur 127
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.