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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00529_20260128
28 janvier 2026
Selon le point UG.11.1.1 de ce règlement : « Constructions existantes : / (...)
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne serait pas conforme aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative manque en fait.
4ème chambre
DCA_22TL22514_20241017
17 octobre 2024
Par un arrêté du 4 octobre 2019, la maire de cette commune, agissant au nom de l'Etat, s'est opposée à cette déclaration préalable.
7ème chambre
DCA_23PA03543_20240207
7 février 2024
Toutefois, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui a bien examiné l'existence d'un traitement adapté à la pathologie de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02561_20240312
12 mars 2024
une prise en charge médicale b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et
DCA_23NC02930_20251211
11 décembre 2025
Il appartient aux auteurs d’un PLU de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir, et de
DCA_22TL20577_20220711
11 juillet 2022
sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.
Juge des référés
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 5.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01735_20231211
11 décembre 2023
société anonyme (SA) Société Française du Radiotéléphone (SFR) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire d'Istres a retiré la décision de non-opposition
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
Au regard des éléments soumis au contradictoire, le projet constitue, en terme d'aspect, une amélioration par rapport au bâtiment existant, étant précisé que le projet se situe, non à proximité immédiate
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
entaché d'erreurs de droit et de faits, est, en tout état de cause, sans incidence sur sa régularité dès lors que ces erreurs n'affecteraient, si elles étaient établies, que le bienfondé du jugement et non
2ème Chambre
DCA_22NT00864_20230505
5 mai 2023
Aux termes de l'article R. 214-18-1 du même code : " I. - Le confortement, la remise en eau ou la remise en exploitation d'installations ou d'ouvrages existants fondés en titre ou autorisés avant le 16
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01967_20221202
2 décembre 2022
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00007_20240215
15 février 2024
Par un certificat d'urbanisme du 19 mars 2020, le maire de Vernon a déclaré l'opération projetée non réalisable. Le 4 novembre 2020, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement n° 1902863 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande et a enjoint au maire de Canet-en-Roussillon d'édicter une décision de non-opposition
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
B A et Mme E G, ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté no PC 061 505 20 B0004 du 14 août 2020 par lequel la préfète de l'Orne a délivré à la société Orbello Granulats Normandie
3ème Chambre
DCA_20VE01800_20220510
10 mai 2022
Elle a acquis en 2011 un bien immobilier, qu'elle a transformé à partir des bâtiments existants ou sur l'emprise foncière non bâtie, en neuf maisons d'habitation, qu'elle a vendues au cours des années
DCA_21MA00785_20220623
23 juin 2022
Si ces parcelles boisées et non bâties sont situées non loin de quelques constructions implantées de façon diffuse au nord et au sud, elles s'ouvrent, en particulier au nord-est, à l'est et au sud-est,
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03345_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'expert a indiqué au tribunal qu'elle avait succédé à la SELARL , à l'encontre de laquelle l'expert avait demandé une extension de sa mission, cette société existant
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01645_20230313
13 mars 2023
En deuxième lieu, l'existence de manquements aux règles de déontologie, non plus qu'aux règles de " bienséance ", de la part des agents ayant réalisé le contrôle, n'est pas établie A les pièces du dossier
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