à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et

à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et

à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et

à l'impôt sur le revenu, sous réserve des parts détenues par les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux visées à l'article L. 481-1 du code de la construction et

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Gouvernes : 2.

intégré dans paysage et non dissimulé par de la végétation.

Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d'une construction existante

à Tournai-sur-Dive sur la parcelle cadastrée section ZH no 7, non comprise dans l'assiette foncière des permis de construire litigieux, ou sur la parcelle cadastrée section ZH no 6, comprise dans cette

expressément et limitativement prévues par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

dû comporter l'autorisation prévue par les dispositions précitées de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme.

est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique.

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

au marché ; - le devis n° 18/0001 porte sur la réalisation d'une gaine coupe-feu indispensable à la conformité réglementaire du bâtiment et dont la localisation n'était pas prévue par le marché ;

Si ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c'est à la condition que ces travaux aient pour objet

de la commune et non lorsque le maire est compétent pour le faire au nom de l'Etat.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté n° PC 030 047 22 00019 du 27 février 2023 par lequel le maire de Bouillargues a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation

En tout état de cause, la non-réalisation d’une prestation contractuellement prévue, et prise en compte pour l’établissement du prix, justifie, qu’elle soit approuvée ou non par le maître de l’ouvrage,

Est ainsi critiquée l'appréciation portée par le tribunal administratif sur les éléments de preuve présentés au dossier.