Il ressort des pièces du dossier que le revenu fiscal de référence déclaré par l'intimé au cours de cette période se montait à 17 009 euros pour l'année 2014, 15 381 pour l'année 2015 et 12 499 euros pour

C aurait bénéficié par erreur ainsi que les périodes au cours desquelles ces trop-perçus seraient nés, elles faisaient aussi référence à la notification de ce trop-perçu par la lettre du centre expert

, une indemnité compensant les revenus qu'elle aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période. 3.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Les modalités de la rémunération ou de la compensation de ces obligations sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat. ". 3.

BOI-CTX-PREA-10-20 du 12 septembre 2012, n° 190 de la documentation de base référencée BOI-CTX-PREA-10-80 du 12 septembre 2012, n° 130 et 150 de la documentation administrative référencée BOI-CTX-ADM-

d'annuler le titre de recettes émis par le port autonome de Papeete d'un montant de 4 862 487 F CFP ; 3°) de réduire le montant de la somme due au port autonome de Papeete en tenant compte d'une période

Elle soutient que : - la décision du 28 décembre 2018, qui ne lui a pas été notifiée, ne mentionne pas la date de la permission d'occupation du domaine public et est relative à une période entièrement

tous biens mobiliers et immobiliers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mars 2015 au 28 février 2018.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

limitée Logistri Intérim a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

des trois années de référence, soit un bénéfice de 549 854 euros réalisé au titre de l'année 2016.

juridiquement neutralisée ; – la documentation administrative référencée BOI-DJC-COVID19-20-10 du 2 mars 2022 est opposable à l’administration.

période du 1er janvier au 31 décembre 2013.

BOI-CF-IOR-10-20, 640 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-10-50 et 410 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-60-40-30, se rapportant au rejet de comptabilité, sont opposables

Le CIQ du hameau de Bramejean et d’autres personnes physiques ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler les refus d’abrogation du préfet ainsi que d’enjoindre à celui-ci d’y procéder