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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
éolien Nordex LIX à exploiter un parc éolien comprenant neuf aérogénérateurs et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Douilly et Matigny.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03271_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
La société Richard et Fils est locataire, depuis le 1er juin 2007, d’une parcelle cadastrée W689, d’une surface de plus de deux hectares, située route départementale D26 à Vert-le-Grand, afin d’exploiter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00235_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) Syldimo a entrepris sans autorisation des travaux d'extension d'un bâtiment existant implanté sur la parcelle cadastrée section L n° 625, située dans la zone d'activités
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03008_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et les parcelles voisines se situent dans un compartiment à dominante naturelle ; elles sont peu densément bâties comparées aux parcelles situées de l'autre côté de la rue de la Vigie, laquelle constitue
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; l'une des parcelles est déjà artificialisée ; elles ne présentent pas de qualité particulière ; les autres moitiés des parcelles en question sont classées en zone urbaine et les parcelles voisines ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Par un jugement n° 1802957, 1802960, 2008951 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 11 octobre 2017 en tant qu'elle place les parcelles cadastrées section A
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
à l’enseigne « Intermarché » qu’elle exploite à Bonneville, en faisant passer sa surface de vente de 980 m² à 1 500 m².
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Vu : -la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; -le code de l'environnement ; -le code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
du 23 novembre 2017 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a fait opposition à une déclaration préalable de travaux portant sur l'édification d'une station-relais de téléphonie mobile sur une parcelle
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX03951_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ou, le cas échéant, avec
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01317_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les parcelles cadastrées à la section AB sous les nos 612 et 619 ne sont pas bâties et présentent une superficie totale de 1225 m2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01696_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il est constant que la parcelle litigieuse n'est pas bâtie et qu'elle est bordée, sur trois de ses côtés, par des terrains supportant des constructions.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
pas l'objet d'une exploitation agricole ne font pas obstacle, à une échelle plus globale, à la détermination de la vocation agricole du secteur auquel cette parcelle peut être rattachée, malgré sa proximité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02835_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
communale d'une contenance de 2 479 m2, au prix de 1 239,50 euros, soit 0,50 euros le m2, qui ne correspondait pas à la valeur réelle de cette parcelle située en zone constructible.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
la nécessité pour l'exploitation agricole, les constructions nouvelles doivent respecter les conditions suivantes : / - Lorsque le siège de l'exploitation existe, les constructions autorisées doivent
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01126_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il a fait procéder en 2019 à sa division en deux parcelles, qui ont été cadastrées ZE 164 et ZE 165.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Tavel leur a refusé un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur la parcelle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02594_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
présente une discordance majeure avec la promesse de bail qui mentionne quatre parcelles dont deux n'appartiennent pas à la commune ; - cette procédure est illégale en ce que les délibérations du 29
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02558_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ils soutiennent que : - le classement en zone N des parcelles cadastrées section B nos 4092, 589 et 590 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ces parcelles sont totalement équipées
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03714_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B, qui est propriétaire de la parcelle cadastrée à la section NY sous le n° 620, relève appel du jugement du 4 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, à
Source officiellePage 41 sur 172