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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00859_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA00893_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

30 août 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01282_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une demande de protection internationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01580_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01670_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01721_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01778_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03370_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

19 mai 2025

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une demande de protection internationale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01870_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23PA01871_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01890_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

D'une part, le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit que l'Etat auprès duquel le ressortissant d'un pays tiers introduit une nouvelle demande de protection

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02629_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03952_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... est étudiante au sein du conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris (CNSMDP) depuis l’année 2011.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03358_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01578_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de police de Paris a estimé, d'une part, que le comportement de l'intéressé, qui a été signalé le 20 juin 2023 pour des faits d'usage de faux document

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00595_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, les moyens tirés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06398_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

la décision implicite par laquelle la Commission nationale informatique et libertés a refusé de traiter sa demande ; 3°) d'enjoindre à la Commission nationale informatique et libertés de procéder à

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02920_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00028_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

En ce qui concerne l'appréciation de la Commission nationale d'aménagement cinématographique : 6.

Source officielle

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