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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00244_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de méthanisation « pour les nouvelles installations, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un état des perceptions odorantes présentes dans l'environnement du site avant la mise en service
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03445_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Fabre-Marché a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le titre de perception émis le 20 août 2018 par lequel la
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00608_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le 6 février 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a émis un titre de perception en vue de recouvrir la somme de 1 600 000 euros, à l'encontre duquel la société Gefco France a
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
d'une erreur d'appréciation au regard du 2° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 ; par un jugement définitif du 29 juillet 2015 revêtu de l'autorité de la chose jugée, le tribunal de grande instance
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02532_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
D'autre part, le juge a la faculté, même en l'absence de conclusions indemnitaires, de réduire le montant d'un titre de perception émis à l'encontre d'un agent public pour tenir compte d'une erreur ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03509_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les frais liés à l'instance : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_19VE01293_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision du 28 février 2017 de rejet de son recours gracieux formé à l'encontre des titres de perception
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04167_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En deuxième lieu, en première instance, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'enjoindre à FranceAgriMer de produire le justificatif informatique permettant de vérifier que la copie du titre exécutoire, qu’il a produit en première instance
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01404_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 8 février 2021 et la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne l'état du droit applicable :
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06651_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
La société L'Archange est intervenue à l'instance au soutien des conclusions de la société A La Fontaine Saint-Michel.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00540_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
la décision tacite née le 11 avril 2019 ainsi que l'arrêté du 17 avril 2019 par lesquels le maire de Grabels ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex pour l'installation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01691_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de la responsabilité de La Poste à raison d'un prétendu harcèlement moral sont donc irrecevables ; - la requête de première instance était irrecevable ; la demande de Mme A, reçue le 27 janvier 2020
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00262_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
bénéficié d'une synergie du groupe en matière d'approvisionnement, de volumes de productions supplémentaires et d'une politique de prix lui garantissant l'obtention d'une marge, elle n'a apporté à l'instance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04195_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
La société n'est pas davantage fondée à demander la déduction de cette provision dans le cadre de la présente instance d'appel.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
application des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales, l'administration a exercé, le 19 janvier 2011, son droit de communication auprès du procureur du tribunal de grande instance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01892_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01427_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, de la rapporteure ainsi que de la greffière d'audience
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il n'est pas contesté que le maire de Lyon a légalement autorisé par arrêté, chaque année, l'installation de la Grande roue sur la place Bellecour.
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