La réception, dans un marché public de prestations intellectuelles, est la décision par laquelle le pouvoir adjudicateur reconnaît la conformité des prestations aux stipulations du marché.

, en rémunération de prestations d’architecture.

et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises, taxe additionnelle à ces cotisations et frais de gestion ainsi qu’aux rappels de retenue à la source découlant de la remise en cause des prestations

la somme de 349 388,14 euros, correspondant aux prestations servies pour le compte de M.

; - il n'est pas le redevable de la taxe portant sur les prestations réalisées et facturées par la société D ; - il apporte les pièces justifiant le règlement de six factures restant en litige pour

Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, l'accident subi par M.

La commune soutient que la MAIF n'a pas produit la police d'assurance responsabilité civile qu'elle aurait conclu avec le COS.

En conséquence, l’intervention des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles n’est pas admise.

L’article L. 162-1-7 de ce code subordonne le remboursement par l’assurance maladie de ces actes à leur inscription à la nomenclature de la sécurité sociale.

euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, au titre de la réparation des désordres constatés au sein de l'espace

En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 1 191 euros à ce titre. Sur les dépens : 17.

En ce qui concerne les moyens tirés de la restriction à la liberté de prestation de services : 18.

facturation. / () / le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation du service.

ne relèvent pas du secteur concurrentiel dès lors que sa gestion est administrée, que son activité est intégralement financée par l'assurance maladie via une dotation fixée en fonction du nombre de places

Or, si le tribunal administratif a appelé dans la cause la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines, il a omis de communiquer la procédure à la MGEN.

G... ; - il peut prêter son concours mais uniquement en qualité de sachant et non de partie ; - cette mise en cause injustifiée perturbe son activité professionnelle et l’expose à des frais.

Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 862 233,80 euros.

2200337 du 1er septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon, a, toujours à la demande de l'université de Toulon, étendu les opérations d'expertise aux sociétés MMA Iard Assurances

En premier lieu, aux termes du I de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification indiciaire

La caisse d'assurances mutuelles agricoles du Grand Est - Groupama Grand Est- a également demandé de condamner in solidum les SAS Hory C, la SAS HMI, M.