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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01191_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00633_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01218_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 5.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA04623_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

G n'a été privé d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 12.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22838_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

n°1500937 devant le juge des référés du tribunal, que l'hépatite C diagnostiquée en 1993 trouvait son origine dans l'accident de service du 19 mars 1987 ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02934_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00835_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien car, entré régulièrement en France puis marié à une ressortissante française, il remplissait les conditions de délivrance du certificat de résidence prévues

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06311_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01673_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation de l'intéressé ; - l'auteur de l'acte attaqué n'était pas incompétent ; - l'acte attaqué est suffisamment motivé et témoigne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01392_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00219_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01271_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Toutefois, elle n'établit pas, en se bornant à produire la preuve de dépôt d'un envoi en recommandé avec accusé de réception, la notification régulière de sa décision du 15 septembre 2014 à l'agent et,

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02942_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

B avait fait l'objet, le 26 novembre 2019, d'un signalement écrit d'un éleveur et du président de la chambre d'agriculture jugeant l'attitude de l'intéressé inappropriée lors d'une visite de terrain et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03118_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

à l’article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00785_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01235_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00588_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

internationale relative aux droits de l’enfant et le principe d’unité familiale, dès lors qu’elle a pour effet de maintenir l’enfant séparé de ses parents, ceux-ci ne satisfaisant pas aux conditions prévues

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03536_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Toutefois, et ainsi que le relève en défense la Ville de Paris, le motif contesté présente un caractère surabondant et n'a pas été déterminant dans l'appréciation des premiers juges, ce dont témoigne d'ailleurs

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02149_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

a rejeté sa demande d’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 et de lui délivrer l’agrément prévu

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00957_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

En l'absence de menace pour l'ordre public et de précédente mesure d'éloignement, cette motivation révèle également que la préfète a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi.

Source officielle

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