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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01191_20240220
20 février 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.
3ème chambre
DCA_24TL01218_20260317
17 mars 2026
Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve matérielle des manquements reprochés au salarié. 5.
DCA_22PA04623_20231005
5 octobre 2023
G n'a été privé d'aucune des garanties prévues par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 12.
2ème chambre
DCA_20TL22838_20220524
24 mai 2022
n°1500937 devant le juge des référés du tribunal, que l'hépatite C diagnostiquée en 1993 trouvait son origine dans l'accident de service du 19 mars 1987 ; - le tribunal a inversé la charge de la preuve
1ère Chambre
DCA_21NT02934_20221021
21 octobre 2022
L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00835_20240213
13 février 2024
stipulations de l'article 6-2° de l'accord franco-algérien car, entré régulièrement en France puis marié à une ressortissante française, il remplissait les conditions de délivrance du certificat de résidence prévues
DCA_21PA06311_20220718
18 juillet 2022
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Juge des référés
ORCA_25PA01673_20250507
7 mai 2025
usage du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation de l'intéressé ; - l'auteur de l'acte attaqué n'était pas incompétent ; - l'acte attaqué est suffisamment motivé et témoigne
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01392_20220711
11 juillet 2022
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
ORCA_23MA00219_20231207
7 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
DCA_21TL01271_20230411
11 avril 2023
Toutefois, elle n'établit pas, en se bornant à produire la preuve de dépôt d'un envoi en recommandé avec accusé de réception, la notification régulière de sa décision du 15 septembre 2014 à l'agent et,
DCA_22NC02942_20250923
23 septembre 2025
B avait fait l'objet, le 26 novembre 2019, d'un signalement écrit d'un éleveur et du président de la chambre d'agriculture jugeant l'attitude de l'intéressé inappropriée lors d'une visite de terrain et
ORCA_25VE03118_20260414
14 avril 2026
à l’article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l’article L. 435-1 ; / 5° Lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans
6ème chambre
DCA_24NT00785_20250715
15 juillet 2025
trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue
DCA_25LY01235_20251211
11 décembre 2025
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue
2ème Chambre
DCA_25NT00588_20260130
30 janvier 2026
internationale relative aux droits de l’enfant et le principe d’unité familiale, dès lors qu’elle a pour effet de maintenir l’enfant séparé de ses parents, ceux-ci ne satisfaisant pas aux conditions prévues
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, et ainsi que le relève en défense la Ville de Paris, le motif contesté présente un caractère surabondant et n'a pas été déterminant dans l'appréciation des premiers juges, ce dont témoigne d'ailleurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02149_20250930
30 septembre 2025
a rejeté sa demande d’agrément au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 1er février 2022 et de lui délivrer l’agrément prévu
ORCA_25NC00957_20250627
27 juin 2025
En l'absence de menace pour l'ordre public et de précédente mesure d'éloignement, cette motivation révèle également que la préfète a tenu compte de l'ensemble des critères prévus par la loi.
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