Aux termes de l’article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

qu'elle exerce, par un changement de groupe de fonctions n° 5 avec une cotation moyenne de 56 points.

La requête a été communiquée au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin qui n'a pas produit de mémoire.

au titre de menaces de mort, a limité à la somme de 1 790 euros la prise en charge de ses frais d'avocat pour sa constitution de partie civile dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été

Par suite, ces indemnités doivent être regardées comme liées à l'exercice effectif des fonctions des agents.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

souffert d'un déficit fonctionnel de 50 % pendant 30 jours, puis d'un déficit fonctionnel de 25 % pendant 426 jours et, enfin, d'un déficit fonctionnel de 10 % pendant 739 jours.

F, n'a pris ses fonctions que le 10 novembre 2018, il appartenait à M.

L’article 9 de ce décret ajoute que : « L'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service ».

Mme B, infirmière titulaire depuis le 1er février 2004, exerçant ses fonctions au centre hospitalier régional universitaire de Lille, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une

Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas justifié que son signataire bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; - la décision

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

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Vu : - le code du travail ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision prise par le maire de la commune de Stains la mutant sur

B de ses fonctions pendant la procédure disciplinaire, mais rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 août 2021. M.