français : - elle est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît son droit d'être entendu protégé

Le préfet a souligné que le requérant a été interpellé le 14 mars 2023 pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, que lors de son audition par les gendarmes, il a déclaré se maintenir irrégulièrement

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels

Roux, rapporteur public, - les observations de Me Hercé, représentant les sociétés requérantes, et celles de Me d'Audigier, représentant la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.

Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Hercé, représentant la société requérante, et celles de Me d'Audigier, représentant la commune de Saint-Vincent-de-Barbeyrargues.

produites ne représentent pas l’intégralité des factures en possession de la commune pour l’achat de tels produits ; les combinaisons mises à disposition par la commune étaient insuffisantes pour le protéger

produites ne représentent pas l’intégralité des factures en possession de la commune pour l’achat de tels produits ; les combinaisons mises à disposition par la commune étaient insuffisantes pour le protéger

Lors de la conclusion d'un acte écrit, l'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.

Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par l'inspecteur du travail, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 juin 2022 et 26 février 2024, la société Vert Marine, représentée par la SELARL Audicit, demande à la Cour : 1°) d'annuler

projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer, sauf à

compter du mois de juillet 2020, qu'il y a obtenu le 9 décembre 2020 un certificat de formation générale, qu'il a bénéficié le 14 avril 2022 d'une réduction de peine de 56 jours et qu'il dispose d'une promesse

A se prévaut d'une promesse d'embauche afin de travailler au sein de la société " Space Projects " en tant que chef de chantier, la décision attaquée n'a pas porté au droit de M.

Pour les mêmes motifs, la décision contestée ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant

A, qui a été auditionné par les services de police de Montauban, n'a fait valoir aucun élément relatif à sa situation personnelle ou qui aurait pu influer sur le contenu des arrêtés en litige ni n'a souhaité

procédure contradictoire, il doit, dès lors qu'il est amené à entendre l'une des parties au procès ou à examiner des pièces produites par elle, associer en principe l'autre partie au procès à ces auditions

B une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 19 décembre 2023 sous le n°23DA00043, la commune de Mont-Saint-Aignan, représentée par la SELARL Audicit, demande à la cour :

En particulier, ces faits ont été reconnus par l'intéressé lors de son audition devant l'OFPRA. 10. D'autre part, M.

Après audition des parties, il donne son avis sur les demandes. ". 5. Il ressort des pièces du dossier que l'avis émis au nom du ministre en charge du commerce le 27 mars 2023 a été signé par M.