distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

distorsion de concurrence par rapport aux sociétés qui ont pu vendre l'électricité au tarif réglementé précédemment en vigueur ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner si nécessaire une expertise sur le quantum

Il soutient que : - le quantum du litige s'élève à la somme de 569 875 euros, et non pas à celle de 648 481 euros qui correspond à la totalité des créances fiscales déclarées au mandataire judiciaire

La décision indique également que le requérant a été condamné à neuf reprises depuis 2016 pour un quantum de huit ans et trois mois et liste et détaille chacune de ses condamnations, avant de conclure

centrale photovoltaïque ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 513 812 euros afin de rétablir l'équilibre concurrentiel avec ses concurrentes ; 4°) d'ordonner une expertise sur le quantum

à son incidence sur les pollutions engendrées, en l'absence d'information quant à son intégration dans l'objectif de couverture des besoins par l'utilisation de 30% d'énergies renouvelables prévu par