société " les Travaux du Midi ", et la société Bureau Veritas à verser à la SMABTP, en sa qualité de subrogée du département des Bouches-du-Rhône, la somme totale de 4 123 660,13 euros, outre les dépens liquidés

Lorsque, sur le fondement de ces dispositions, l'administration met en cause la déductibilité de la taxe ayant grevé l'acquisition d'un bien ou d'un service, au motif que ce bien ou ce service n'a pas

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : 9. Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la remise en cause des charges déduites à raison des honoraires et commission versés à la société Obélisque immobilier : 3.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par ce même jugement, le tribunal a mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 19 575,60 euros, à la charge définitive de la société Axa France.

Sur les conclusions à fin d'annulation de l'expertise du professeur D et d'homologation d'expertises non judiciaires : 4.

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 4.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 septembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer : 3.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

lors de l'apparition des premières fissures ; - la réalité et l'étendue des désordres ainsi que l'ampleur des préjudices n'ont pu être révélées et exactement mesurées qu'à l'issue de l'expertise judiciaire

A la suite de l’exercice de son droit de communication auprès du tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre d’une procédure pénale concernant M.

d'une grille avaloir rue piétonne Alquier Bouffard côté rue Henri IV ; - la société Eiffage Route Grand Sud et Me Vitani, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Entreprise Bousquet, à verser

L liquidés et taxés à 5 450,36 euros, à M. I, sapiteur, liquidés et taxés à 1 152 euros et à M.

Dans ces conditions, cette décision est, aussi bien concernant les contributions forfaitaire que spéciale, suffisamment motivée tant en droit qu'en fait.

judiciaire.

Présentent aussi le caractère d'ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d'un aménagement, qui sont directement affectés à un service public. 9.

Par un jugement n°1901200 du 8 mars 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande et mis à sa charge définitive les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 6 156,84 euros.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 4.