CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT03912_20241029
29 octobre 2024
Enfin, la réalisation d'une terrasse en bois, d'une conception architecturale contemporaine, dont le garde-corps aura une main courante en bois et des filins métalliques, n'est pas de nature à remettre
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
Le 28 janvier 2022, les sociétés Cap Invest 2 et Immopi ont présenté une demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la réalisation, sur une parcelle située dans
2ème chambre
DCA_22TL21139_20241022
22 octobre 2024
pancréatite, qui a elle-même induit une septicémie ; - en outre, un défaut de surveillance de la pancréatite notamment entre le 4 et 6 novembre 2010 est également à retenir ; - l'absence de réalisation
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02376_20240314
14 mars 2024
La SCI Hortus a déposé, le 31 décembre 2018, une déclaration préalable à la Mairie de Saint-Vrain, pour la réalisation de deux cheminées et d'un bardage en bois sur une construction existante, implantée
Juge des référés
DCA_24NT02667_20241204
4 décembre 2024
non l'ensemble des espaces bâtis ; * les auteurs du PLUi ont justifié, à la page 8 du rapport de présentation, leur choix d'exclure 50 % des parcelles identifiées notamment par les oppositions possibles
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
C a présenté, au cours du mois de juin 2015, une demande de raccordement au réseau de distribution d'eau potable pour une parcelle lui appartenant, cadastrée section ZC n° 68 et située sur le territoire
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
soit, à défaut, d'une attestation de l'administration postale ou d'autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d'un avis de passage prévenant le destinataire de
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02726_20220926
26 septembre 2022
En premier lieu, il n’est ni établi, ni même sérieusement allégué que le retard accumulé par la société STG dans la réalisation des terrassements et la livraison de la plateforme de chantier, et qui s’
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01790_20241219
19 décembre 2024
l'imposition immédiate de la plus-value constatée à l'occasion d'une telle opération, alors que le contribuable ne dispose pas des liquidités lui permettant d'acquitter cet impôt, fasse obstacle à sa réalisation
DCA_22VE00237_20250130
30 janvier 2025
manquement à cette obligation d'information, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00183_20240612
12 juin 2024
Les dispositions du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont sans incidence en l'espèce
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02391_20241203
3 décembre 2024
Il soutient que : - le CREP ne comporte pas de manière lisible le nom et la qualité du signataire et il n'est pas possible de vérifier qu'il s'agit du supérieur hiérarchique direct ; - le CREP est
3ème chambre
DCA_23TL02897_20251014
14 octobre 2025
Elle fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors qu’elle n’a commis aucun manquement dans la réalisation de ses missions contractuelles de repérage des réseaux attribuées par
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00465_20221201
1 décembre 2022
Dans toute la mesure du possible, les voies en impasse doivent être évitées.
ORCA_24PA05201_20250109
9 janvier 2025
B a saisi la cour n'indique pas son adresse réelle au sens de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et se borne à mentionner l'adresse postale du cabinet de son avocat, Me Namigohar.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02306_20230404
4 avril 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. () ".
6ème chambre
DCA_21VE01756_20221028
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1706853 du 19 octobre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le permis de construire en tant qu'il autorise la réalisation de baies sur la surélévation en façade
4ème chambre
DCA_22TL21996_20250612
12 juin 2025
des projets, la réalisation des études d'évaluation des incidences, et en ne prévoyant aucune mesure de protection concrète ; en prévoyant l'aménagement d'un projet de piste de ski en site vierge et plus
DCA_21NT03289_20240312
12 mars 2024
Les installations et équipements techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou des établissements d'intérêt collectif (assainissement, eau potable, électricité) pour lesquelles les règles
1ère chambre
DCA_22TL20914_20240125
25 janvier 2024
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que l'identité et l'âge réel de l'intéressé étaient établis et, partant, qu'il avait été confié à l'aide sociale à l'enfance
Page 41 sur 199