de la rémunération des personnels de niveau 1, Mme A a été informée de ce qu'elle était redevable d'un trop-perçu de rémunération, pour la période allant du 6 juin 2017 au 7 janvier 2018 pour avoir perçu

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision refusant le séjour ; elle est contraire au 9° de l’article

A n'est pas fondé à prétendre que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de ce refus. 17.

, de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d'existence. 11.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire ; elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français.

au terme du délai raisonnable de six mois au-delà duquel une suspension sans rémunération ne devrait pas pouvoir être prolongée.

tours des élections municipales durant laquelle ses attributions sont limitées à la gestion des affaires courantes ; - ainsi, même si elle était créatrice de droits, la décision en litige était illégale

D n'établit pas l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Marseille : Avant dire droit : 1°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de produire au débat la moyenne des rémunérations

d'asile dès lors que la reconnaissance de paternité de son enfant n'est pas frauduleuse, que le préfet n'établit pas que l'auteur de cette reconnaissance aurait reconnu l'enfant en contrepartie d'une rémunération

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus

en raison de l'illégalité du refus de séjour ; s'agissant de la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de séjour ; - la décision

par voie d'exception d'illégalité du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire.

fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat d'engagement.

verser la somme de 17 200, 99 euros, ou subsidiairement la somme de 14 498,8 euros au titre du complément d’ISS en indemnisation du préjudice subi en raison des primes dont il estime avoir été illégalement

lui verser la somme de 14 404,98 euros, ou subsidiairement la somme de 11 471,05 euros au titre du complément d’ISS en indemnisation du préjudice subi en raison des primes dont il estime avoir été illégalement

lui verser la somme de 16 344,36 euros, ou subsidiairement la somme de 13 642,16 euros au titre du complément d’ISS en indemnisation du préjudice subi en raison des primes dont il estime avoir été illégalement

lui verser la somme de 14 009,28 euros, ou subsidiairement la somme de 11 355,35 euros au titre du complément d’ISS en indemnisation du préjudice subi en raison des primes dont il estime avoir été illégalement

En dernier lieu, la décision de refus de séjour n'étant entachée d'aucune des illégalités alléguées, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale

Cette illégalité est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de la CCEL dans la mesure où le requérant justifie de préjudices réels, directs et certains en lien avec cette illégalité