représentants légaux de leurs filles mineures B, C et A E, ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) de déclarer l'Etat responsable de leurs préjudices ; 2°) de condamner l'Etat à réparer

d'enjoindre au maire de Saint-Etienne-de-Chomeil de procéder à la réfection du chemin rural permettant l'accès à sa propriété et de condamner ladite commune à lui payer la somme de 48 400 euros en réparation

au titre de l'atteinte à ses biens et de 500 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa réclamation préalable, en réparation

A... a saisi le tribunal administratif de Melun d’une demande tendant à la condamnation de la commune de Bussy-Saint-Georges à lui payer la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice qu’elle estime

Quant aux frais de véhicule adapté : 35.

de 150 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence et de son préjudice moral entre 1993 et 2011.

F a tenté de faire obstacle physiquement à la restitution de son véhicule de service bousculant ses collègues alors que la restitution de ce véhicule de service lui avait été demandée dès le 2 octobre

C D, alors président et associé de la SAS Ess Auto, qui exerçait une activité de vente de négoce de véhicules d'occasion et de réparation automobiles, a été assujetti avec son épouse à des cotisations

C... ... a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon Métropole à lui verser une somme globale de 730 457,90 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute de vélo survenue

Quant à l'adaptation du véhicule : 19. Si M.

B la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices.

Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner in solidum le centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise (CHIPO) et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), son assureur, à verser, en réparation

condamnation de Montpellier Méditerranée Métropole à lui verser la somme totale de 145 209 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts à compter de l’introduction de la requête en réparation

épouse A a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes introductives d'instance, de condamner la commune de Menton à lui verser, d'une part, la somme totale de 149 528,48 euros en réparation

D C a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune du François à lui verser la somme de 80 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi à raison

agricole à responsabilité limitée (EARL) Palmiviti a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de La Sauvetat-du-Dropt à lui verser une indemnité de 22 860,60 euros en réparation

libertés fondamentales ; l'administration n'a pas démontré le caractère excessif de la rémunération du gérant ; son gérant n'a pas indiqué, lors de la vérification de comptabilité, avoir utilisé les véhicules

B soutient qu'il a utilisé un véhicule de type Nissan Micra, aucun élément probant n'est apporté quant au kilométrage qui aurait pu être accompli avec ce véhicule, lequel ne figurait au demeurant pas dans

B... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Trouville-sur-Mer (Calvados) à lui verser une somme de 16 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accident

A B et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à leur verser la somme de 682 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation