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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par décision du 7 décembre 2021, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser ce licenciement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01006_20260204
4 février 2026
4 février 2026
jugement n°s 2304901 et 2308005 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon, en son article 1er, a annulé la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Charmes-sur-Rhône a refusé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00478_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
B a été reçu le 10 janvier 2019 en entretien avec le commandant en second, autorité militaire de 1er niveau.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05394_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A a reçu notification des titres exécutoires litigieux était accompagnée d'une copie de la décision de reversement, laquelle mentionnait les deux sommes de 4 550 euros pour l'Agence nationale de l'habitat
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01187_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
durée de trois ans : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ; - elle est privée de base légale dès lors que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02016_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
La société Kohler France a demandé au tribunal administratif de Limoges, d'une part, d'annuler la décision du 2 novembre 2011 par laquelle la directrice du travail de la préfecture de la Corrèze a refusé
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 8 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par une décision du 28 septembre 2020 prise après avis de la commission de réforme du 24 septembre 2020, le président directeur général du CNRS a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cette
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00268_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - la décision implicite de refus de lui accorder la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée au regard des exigences
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle2ème Chambre
énérés par la procédure pénale introduitec/M. C
DCA_24VE00252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision reçue le 18 mars 2021 par laquelle le maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire a rejeté sa demande de protection fonctionnelle
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01767_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par décision du 17 août 2018, sa demande d'habilitation " secret défense " a toutefois été refusée. M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01276_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle le centre hospitalier de F a refusé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02910_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / () /2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03718_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Cette demande, reçue le 6 août 2018, a implicitement été rejetée par le maire. Par un jugement du 2 octobre 2020, dont M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01491_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
septembre 2012, à l'antenne de Saint-Charles à un poste de chargée du développement international des études et des formations doctorales pour un vice de procédure, elle s'est bornée à annuler la mutation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Le 25 février 2019, Mme A... a été réélue en qualité de membre de la délégation du personnel au comité social et économique et avait donc le statut de salariée protégée.
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