Anthony Duplan, rapporteur public, - les observations de Me Delamare Deboutteville, représentant la société Loribam. Considérant ce qui suit : 1.

Anthony Duplan, rapporteur public, - les observations de Me Delamare Deboutteville, représentant la Société Nouvelle Soprefag. Considérant ce qui suit : 1.

Anthony Duplan, - les observations de Me Delamare Deboutteville, représentant la société Hyper Destrellan. Considérant ce qui suit : 1.

Stillmunkes, président-assesseur, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - les observations de Me Bouchair, représentant M.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir

Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.

Aux termes de l’article R. 2421-11 du code du travail : « L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant

Le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut

Cette situation étant de nature à caractériser un " danger grave et imminent ", les agents de contrôle ont alors demandé aux salariés concernés de quitter leur poste de travail.

Il est bénéficiaire d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de conseiller prud'homal et de candidat aux fonctions de représentant du personnel du comité d'hygiène, de sécurité

obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours comprise dans cet arrêté et enfin d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

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