Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions

Afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis personnellement par Mme A, l'association Atinord, agissant en qualité de tutrice de cette dernière, a saisi le tribunal administratif de Lille le 21

Aux termes du IX du même article, dans sa rédaction applicable : " Dans les conditions fixées par l'un des décrets prévus au XII, les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire

publique de répondre dans le délai d'un mois à sa demande de rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension de retraite et éventuellement sur le complément au titre de l'aide à la personne toujours

B C et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016

, que ce service n’avait aucun besoin de personnel et qu’il a ainsi été rétrogradé sur un poste dépourvu de fonctions de contrôleur des assurances.

relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants du premier degré, deux animations pédagogiques en français.

, 05 euros au titre de l'indemnité d'éviction, 20 000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de la nullité de son licenciement, 5 893,82 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 7 967, 70

A le titre de séjour sollicité. A la suite de son déménagement, la demande de M.

B... un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». M.

B E, Mme F G et Mme A D en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille, , ont demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, de condamner le centre hospitalier

Ainsi que l'a estimé le Conseil d'Etat dans son avis n° 457560 du 19 avril 2022, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation

de l’immobilisation des moyens sur le chantier, 26 506,69 euros hors taxes au titre de la perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l’absence d’amortissement des frais

de la perte de chance de survie, 8 000 euros au titre des souffrances endurées et 20 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ; - son préjudice propre doit être porté aux sommes

Mme B relève appel de ce jugement en réitérant devant la cour, à titre principal, une mesure d'expertise, et en demandant, à titre subsidiaire, la condamnation du département à lui verser la somme de 152

La requérante a été affectée à titre provisoire au service à compter de la même date.

, physique ou morale, qui exerce une responsabilité dans l'accueil des mineurs. 8.

Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d'armes ou d'engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve

D la somme de 29 496 euros au titre de sa responsabilité du fait de son ouvrage public défectueux.