administratif de Toulon ; 3°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2023 du préfet du Var ; 4°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter

Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé

non titulaire à temps complet au sein du rectorat de l’académie de Créteil.

de cette date, les assurances de la commune, soumises à des conditions, n'ont pas été méconnues compte tenu du non-respect par son projet de ces conditions.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté non daté par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Mme B A épouse C, attachée territoriale, a été recrutée comme secrétaire de mairie de la commune d'Entraigues sur un temps non complet d'une durée hebdomadaire de service de 27,5 heures.

A cet égard, s’il emploie un commercial depuis octobre 2024 et une secrétaire depuis février 2025, ces considérations sont postérieures à l’arrêté litigieux.

public de l’habitat de la Haute-Vienne à lui verser une somme de 59 912,85 euros bruts et une somme de 30 000 euros nets, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison des fautes commises

Il soutient que : - sa demande de première instance, qui a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Rennes dans le délai de quinze jours francs à compter de la notification de l'arrêté

de réexaminer sa situation administrative en lui délivrant, dans le cadre de cet examen, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler dans le délai de huit jours à compter

C D, signataire de l'arrêté litigieux, secrétaire général de la préfecture de la Manche, a reçu délégation à l'effet de signer au nom du préfet : " tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, rapports

aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement en litige sur la situation de M.

du 15 septembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Vienne du 31 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

lesquelles le maire de la commune d'Orival a modifié son affectation, d'autre part, d'enjoindre à la commune d'Orival, à titre principal, de la rétablir dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter

l'installation d'extraction de matériaux située au lieu-dit Sauterne, sur le territoire de la commune d'Aurignac, et l'a assujetti au paiement d'une amende administrative d'un montant de 1 500 euros pour non-respect

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit doit être écarté. 8.

A C a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de fautes commises

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler les décisions du 30 avril 2020 par lesquelles le Secrétaire général de la défense et de la sécurité

la ligue en ne prenant en compte, pour apprécier si l'association Paris XO Rugby avait ou non rempli, au 1er décembre 2022, ses obligations en matière de licenciés au sein de son école de rugby, que les

classe au 1er juillet 2008 ; l’arrêté n° P 2021-010 du 8 juillet 2021 par lequel le maire de Bagnols a prononcé son avancement au 9è échelon du grade d’adjoint administratif territorial de 2è classe à compter