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1 451 résultats pour « travaux entrepris par une propriété privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01056_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

de nettoyage et réfection des chéneaux et d'étanchéité, 19 684 HT euros au titre des travaux de grattage, brossage manuel et peinture, 3 600 HT euros au titre des travaux de nettoyage extérieur, 21 450

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02394_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Cet entrepôt, au demeurant présenté aussi comme un entrepôt ou hangar faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans le formulaire Cerfa de la demande de permis et, compte tenu de ses caractéristiques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21976_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions précitées des articles R. 421-9 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, la réalisation de tels travaux ne pouvait être légalement entreprise qu'après la présentation d'une

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02731_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

les travaux nécessaires pour mettre un terme à la récurrence des inondations qui déprécie son bien et empêche sa vente ; - sur la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse : . les profils

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01064_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Par ailleurs, en admettant même que, pris isolément, certains des travaux facturés à Mme B soient constitutifs non de travaux de reconstruction, mais de travaux d'amélioration au sens de l'article 31 du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01625_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a déclaré son intention de commencer une activité économique soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée dès le lancement des travaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT00832_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

et R. 532-1 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qui est soutenu en défense, les expertises déjà diligentées ne sont pas suffisantes puisque les experts n'ont pas déterminé les travaux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04021_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04022_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00076_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B A exerce à titre individuel, sous la dénomination F, une activité non commerciale d'ingénierie et de travaux d'études techniques.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

médian de 153 000 euros et seulement quatre propriétés vendues à un prix supérieur à 250 000 euros, et compte tenu du fait que la maison d'habitation de type longère se situe au sein d'une exploitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01084_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02614_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00903_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B ces conditions, la demande de permis de construire, qui ne mentionne pas que la parcelle en cause est issue d'une division de propriété, n'est pas incomplète à cet égard. 15.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05251_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à concurrence d'une somme de 95 991 euros correspondant à la prise

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 122- 1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01691_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

convenus, à la recherche d'un terrain, à son acquisition et à la réalisation sur ce dernier des travaux " consistant en la création d'un logement de type F4 dont les caractéristiques sont définies par

Source officielle

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