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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
de nettoyage et réfection des chéneaux et d'étanchéité, 19 684 HT euros au titre des travaux de grattage, brossage manuel et peinture, 3 600 HT euros au titre des travaux de nettoyage extérieur, 21 450
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02394_20220726
26 juillet 2022
Cet entrepôt, au demeurant présenté aussi comme un entrepôt ou hangar faisant l'objet d'une exploitation commerciale dans le formulaire Cerfa de la demande de permis et, compte tenu de ses caractéristiques
4ème chambre
DCA_22TL21976_20241003
3 octobre 2024
En application des dispositions précitées des articles R. 421-9 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, la réalisation de tels travaux ne pouvait être légalement entreprise qu'après la présentation d'une
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
Le prix de cession à retenir est le prix réel tel qu’il est stipulé dans l’acte.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02621_20251104
4 novembre 2025
les travaux nécessaires pour mettre un terme à la récurrence des inondations qui déprécie son bien et empêche sa vente ; - sur la responsabilité sans faute de la collectivité de Corse : . les profils
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
Par ailleurs, en admettant même que, pris isolément, certains des travaux facturés à Mme B soient constitutifs non de travaux de reconstruction, mais de travaux d'amélioration au sens de l'article 31 du
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
privée, le coût financier et, le cas échéant, les inconvénients d’ordre social ou économique que comporte l’opération ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt qu’elle présente.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01625_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle a déclaré son intention de commencer une activité économique soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée dès le lancement des travaux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00832_20231201
1 décembre 2023
et R. 532-1 du code de justice administrative ; - contrairement à ce qui est soutenu en défense, les expertises déjà diligentées ne sont pas suffisantes puisque les experts n'ont pas déterminé les travaux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04021_20220621
21 juin 2022
En vertu du I de l'article 1586 quater du code général des impôts, les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises bénéficient d'un dégrèvement dont le montant est égal
DCA_20BX04022_20220621
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
B A exerce à titre individuel, sous la dénomination F, une activité non commerciale d'ingénierie et de travaux d'études techniques.
3ème Chambre
DCA_23NT00510_20240112
12 janvier 2024
médian de 153 000 euros et seulement quatre propriétés vendues à un prix supérieur à 250 000 euros, et compte tenu du fait que la maison d'habitation de type longère se situe au sein d'une exploitation
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article L. 152-1 du même code : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols,
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés
5ème chambre
DCA_22NT00903_20240702
2 juillet 2024
B ces conditions, la demande de permis de construire, qui ne mentionne pas que la parcelle en cause est issue d'une division de propriété, n'est pas incomplète à cet égard. 15.
7ème chambre
DCA_23PA05251_20250717
17 juillet 2025
de Paris de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à concurrence d'une somme de 95 991 euros correspondant à la prise
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
Aux termes de l'article L. 122- 1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. ' Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature
1ère Chambre
DCA_24NT01691_20250204
4 février 2025
convenus, à la recherche d'un terrain, à son acquisition et à la réalisation sur ce dernier des travaux " consistant en la création d'un logement de type F4 dont les caractéristiques sont définies par
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